To avoid all confusion and make sure that Quebecers can continue to benefit from a comprehensive system of personal information protection, we submit that Bill C-54 should be amended to say clearly that the federal act will not apply to businesses covered by the Act respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector.
Pour éviter toute confusion et s'assurer que les Québécois puissent continuer à bénéficier d'un régime complet en matière de protection des renseignements personnels, nous soumettons que le projet de loi C-54 devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'appliquera pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.