Moreover, if clause 21 is made more specific and if guidelines are inserted in connection with public interest, in terms of the values of a free and democratic society, it must be understood that then the legislator is giving the government the power of determining, of defining according to its own lights, what a free and democratic society is.
Par ailleurs, si l'on précise l'article 21 et qu'on encadre la notion d'intérêt public avec la question des valeurs dans une société libre et démocratique, il faut bien comprendre à ce moment-ci que le législateur se trouve à attribuer au gouvernement le pouvoir de déterminer lui-même, de se faire sa propre idée de ce qu'est une société libre et démocratique.