Vertaling van "connecting services agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

connecting services agreement
accord de correspondance

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]
accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

distribution and servicing agreement | servicing agreement
accord de services d'après-vente

service connection | service pipe
branchement d'abonné | tuyau de branchement

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

Labour Market Development Agreement Connectivity Project [ LMDA Connectivity Project ]
Projet de connectivité des Ententes sur le développement du marché du travail [ Projet de connectivité des EDMT ]

Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Democratic People's Republic of Korea for the application of safeguards in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et la République populaire démocratique de Corée relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America for cooperation in connection with the Canex-2 Payload on a space shuttle flight (with memorandum of understanding)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif aux activités entourant l'exploitation de la charge utile Canex-2 à bord de la navette spatiale en orbite (avec protocole d'entente

service pipe | service connection
branchement d'immeuble | branchement

service contract | service agreement | maintenance contract
contrat d'entretien | contrat de maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Stresses the importance of fair and open competition in all activities connected with air services; calls for the inclusion of standard ‘fair competition’ clauses in bilateral air services agreements;
43. souligne l'importance d'une concurrence loyale et ouverte dans le cadre de l'ensemble des activités en lien avec les services aériens; demande l'introduction de clauses-types portant sur la "concurrence loyale" dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens;

(12) Where the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board has, in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58, notified the parties to the dispute pursuant to section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date of the Chairperson’s intention not to establish a conciliation board and the agreement has not been renewed, revised or replaced, the notification is deemed to have been given under paragraph 72(1)(d) of the Canada Labour Code on the day it was given.
(12) Tout avis donné aux parties en vertu de l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, avant la date de cession, par le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et indiquant son intention de ne pas établir un bureau de conciliation relativement à un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 est, si la convention n’a pas, à cette date, été renouvelée, révisée ou remplacée, réputé avoir été donné en vertu de l’alinéa 72(1)d) du Code canadien du travail à la date où il a été donné.

16 (1) If an administration agreement entered into by the authorized body of a first nation is in effect in respect of a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), the Minister of National Revenue or, if the first nation law is administered by the government of a province under an agreement entered into under section 7 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the appropriate minister for that province may, for the purposes of the administration agreement, require any person having a place of business, or maintaining assets of a business, on the lands of the first nation to make a report respecting supplies relating to that business made by the person or property or services acquired or imported for consumption, use or supply in connection with those lands and that business.
16 (1) Si un accord d’application conclu par l’organe autorisé d’une première nation est en vigueur relativement à un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), le ministre du Revenu national ou, si le texte législatif autochtone est administré par le gouvernement d’une province en vertu d’un accord conclu en application de l’article 7 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le ministre compétent pour la province peut, pour l’application de cet accord, exiger de toute personne ayant un lieu d’affaires sur les terres de la première nation, ou y maintenant des éléments d’actif d’une entreprise, qu’elle produise un rapport concernant les fournitures liées au lieu d’affaires ou à l’entreprise qu’elle a effectuées ou les biens ou services acquis ou importés pour consommation, utilisation ou fourniture relativement à ces terres et à ce lieu d’affaires ou cette entreprise.

9. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and calls on the EU and Indian leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States, (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation with EU funding of EUR 12.5 million as a follow-up to past EU technical assistance to India in connection with aviation safety; also supports the finalisation of the negotiations between the EU and India on a bilateral maritime transport agreement, which would be of major importance to the development of trade relations between the EU and India and increase cooperation in quality shipping and maritime safety;
9. reconnaît l'importance croissante que revêtent les relations de transport entre l'Inde et l'UE et appelle les dirigeants de l'UE et de l'Inde à prendre d'autres mesures sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile, en signant i) l'accord horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec vingt‑six États membres de l'UE, ii) un plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'aviation civile et iii) un important projet de coopération technique UE‑Inde dans le domaine de l'aviation, auquel l'UE contribuera par un financement de 12,5 millions d'euros, dans le prolongement de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; apporte en outre son soutien à la finalisation des négociations entre l'UE et l'Inde sur un accord bilatéral dans le domaine des transports maritimes dont l'importance sera capitale pour le développement des relations commerciales entre l'UE et l'Inde et pour le renforcement de la coopération en matière de qualité des transports maritimes et de sécurité maritime;

Nevertheless, we shall have to produce a formal definition of cultural policy, cultural goods and services, and of course cultural diversity, particularly in connection with agreements under the aegis of international organisations like the WTO or the proposed international instrument on cultural diversity.
Il sera néanmoins nécessaire d’adopter une définition formelle de la politique culturelle, des biens et des services culturels et évidemment de la diversité culturelle, surtout en relation avec des accords conclus dans le cadre d’organisations internationales comme l’OMC, ou encore dans l’optique d’un éventuel futur instrument international sur la diversité culturelle.

Nevertheless, we shall have to produce a formal definition of cultural policy, cultural goods and services, and of course cultural diversity, particularly in connection with agreements under the aegis of international organisations like the WTO or the proposed international instrument on cultural diversity.
Il sera néanmoins nécessaire d'adopter une définition formelle de la politique culturelle, des biens et des services culturels et également de la diversité culturelle, surtout en relation avec des accords conclus dans le cadre d'organisations internationales comme l'OMC, ou encore dans l'optique d'un éventuel futur instrument international.

In that connection, an agreement was reached to provide the Australian intelligence services with resources and personnel (British).
Dans ce contexte, il fut convenu avec l'Australie de mettre des ressources et du personnel (britannique) à la disposition des services australiens.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...

The cost reduction plan accompanying the agreement between Lufthansa and SAS is an important aspect to be taken into consideration in this respect. Consumers will derive benefit from the agreement, firstly, by having much more extensive services available, notably as regards network size, better connections and the availability of a joint frequent-flyer programme and, secondly, by benefiting indirectly from the airlines' lower costs. The Commission has therefore concluded that the cooperation can be authorized for a period of ten years, but that conditions should be imposed to allow other airlines to operate services on the routes between Scandinavia and Germany in competition with Lufthansa and SAS.
L'alliance de ces deux compagnies leur permettra de disposer d'un réseau mondial beaucoup plus efficace, leur permettant d'affronter dans de meilleures conditions la concurrence d'autres compagnies, notamment extra- européennes. Par ailleurs, l'étude réalisée en 1993 par le "Comité des Sages" sur l'avenir de transport aérien européen, a montré que les compagnies aériennes européennes sont handicapées par des coûts unitaires beaucoup plus élevés que ceux des compagnies américaines ou asiatiques. Le plan de réduction des coûts, qui accompagne l'accord entre Lufthansa et SAS, constitue à cet égard un élément important à prendre en considération. Les consommateurs devront retirer un avantage de cet accord d'une part en disposant de services plus étendus, notamment en ce qui concerne l'importance du réseau, la plus grande efficacité des correspondances, et la possibilité de disposer d'un programme de fidélisation commun, d'autre part , en bénéficiant indirectement de la réduction des coûts des compagnies.

The agreement covers: - Approval of the Minitel terminal for connection to the German telephone network and of the Bildschirmtext terminal for connection to the French network. This will therefore allow access via each countries' telephone network to the videotex network in the other country. - Building a bridge between the Teletel and Bildschirmtext videotex services. This will allow access from each country, using its national terminals, to the videotex service in the other.
En outre, une "passerelle" a été établie entre les services TELETEL et BILDSCHERMTEXT, qui doit permettre d'avoir accès à partir de chaque pays au réseau Videotex de l'autre, en utilisant les terminaux nationaux du pays d'appel. Le différend franco-allemand paraît donc résolu.