9. Calls also for companies that have received public aid - in particular where they have failed to comply with all of the obligations connected with that aid - or laid off the staff at their original location, without complying with national or international law, and have then relocated within the European Union, to be blocked from receiving public aid in their new location, and likewise blocked from receiving Structural Funds or State aid for a period of seven years following relocation;
9. demande également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques- en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides- ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;