The existence of exclusive rights has the effect of restricting t
he free movement of telecommunications terminal equipment either as regards the importation and marketing of
terminal equipment (including satellite
equipment), because certain products are not marketed
, or as regards the connection, bringing into service or maintenance because, taking into account the characteristics of the market and in particular the diversity and
...[+++]technical nature of the products, a monopoly has no incentive to provide these services in relation to products which it has not marketed or imported, nor to align its prices on costs, since there is no threat of competition from new entrants on the market.L'existence de droits exclusifs a pour effet de restreindre la libre circulation des équip
ements terminaux de télécommunications, tant en ce qui concerne l'importation et la comme
rcialisation de ces équipements, y compris les équipements de satellites, parce que certains produits ne sont pas commercialisés, qu'en ce qui concerne le raccordement, la mise en service ou l'entretien parce que, compte tenu des caractéristiques du marché et en particulier de la diversité et du caractère technique des produits, un monopole n'a pas intérêt à
...[+++]fournir ces services pour des produits qu'il n'a pas commercialisés ou importés ni à aligner ses prix sur les coûts puisqu'il n'y a pas de risque de concurrence d'autres entreprises qui pénétreraient sur ce marché.