Vertaling van "connection with graft allegations after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on the Alleged Employment of Aliens in Connection with the Surveys of the Proposed Grand Trunk Pacific Railway
Commission royale sur l'emploi présumé d'aubains pour le tracé du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas the Malaysian Anti-Corruption Commission has questioned the Prime Minister in connection with graft allegations after the discovery of over 600 million euros in his bank account without any justification of source and purpose, as well as on separate allegations that hundreds of millions of euros were missing from deals involving a state firm he launched, 1Malaysia Development Berhad (1MDB);
H. considérant que la commission de lutte contre la corruption malaisienne a entendu le premier ministre dans le cadre d’allégations de corruption, après la découverte d'un montant de plus de 600 millions d'euros sur son compte bancaire sans aucune justification de leur provenance, ainsi que dans le cadre d'autres allégations portant sur plusieurs centaines de millions d'euros manquants à la suite de transactions impliquant une entreprise d'État qu'il avait lancée, à savoir la 1Malaysia Development Berhad (1MDB);

each employer who participates in the plan for the benefit of the individual and with whom the individual is connected (within the meaning assigned by subsection 8500(3)) at the particular time, or was connected at any time after 1989, shall, within 60 days after the particular time, file with the Minister an information return in prescribed form containing prescribed information with respect to the individual unless the employer has previously filed an information return under this section with respect to the individual.
chaque employeur qui participe au régime au profit du particulier et auquel celui-ci est rattaché (au sens du paragraphe 8500(3)) au moment donné, ou l’était à un moment postérieur à 1989, présente au ministre sur formulaire prescrit, dans les 60 jours suivant le moment donné, une déclaration de renseignements contenant les renseignements prescrits concernant le particulier. L’employeur qui a déjà produit une déclaration de renseignements en vertu du présent article n’a pas à le faire de nouveau.

(b) the individual is connected at the particular time, or was connected at any time after 1989, with an employer who participates in the plan for the benefit of the individual,
b) le particulier est rattaché au moment donné, ou l’était après 1989, à un employeur qui participe au régime pour son compte;

First of all, there is no connection between the statement allegedly made by a former official in the Lithuanian Foreign Ministry after his resignation in 2006 and legal proceedings brought in 2009 such as to justify the claim that there is a fumus persecutionis.
Premièrement, il n'y a pas de lien entre la déclaration qu'aurait faite un ancien fonctionnaire du ministère des affaires étrangères après sa démission en 2006 et la procédure menée en 2009 pour justifier l'allégation selon laquelle il y a fumus persecutionis.

So you all investigated yourselves in connection with this alleged leak?
Vous avez donc tous enquêté vous-mêmes sur cette fuite alléguée?

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia , against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, faced with allegation after allegation of irregularities in the granting of sponsorships, the Minister of Public Works is trying to buy time instead of getting to the bottom of the matter.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, alors que les irrégularités se multiplient dans le dossier des commandites, le ministre des Travaux publics cherche à gagner du temps au lieu de faire toute la lumière.

37. Calls on Luxembourg, after years of prevarication, to finally meet its obligations under Article 280 of the EC Treaty and to ensure that its judicial authorities take all the steps required to clear up the PerryLux case and the allegations in connection with Eurostat and, if necessary, to instigate criminal proceedings;
37. invite le Luxembourg à enfin respecter, après des années de temporisation, les obligations qui sont les siennes au titre de l'article 280 du traité CE et à faire en sorte que ses autorités judiciaires prennent toutes les mesures nécessaires pour tirer au clair l'affaire PerryLux et les accusations en rapport avec Eurostat, et engagent, le cas échéant, des procédures pénales;

When a citizen is under investigation in connection with an alleged infraction of a federal law, the attorney general concerned will have to obtain preauthorization from a judge, as is the case for an investigation within Canada.
Lorsqu'un citoyen sera l'objet d'une enquête reliée à une infraction présumée à une loi fédérale, le procureur général concerné devra obtenir l'autorisation préalable d'un juge, comme c'est le cas lors d'une enquête au Canada.