Traduction de «consecutive parole ineligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Criminal Code (period of ineligibility for parole)
Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consecutive parole ineligibility periods for multiple murderers will not be mandatory under the provisions of Bill C-48. Judges will be left with the discretion to consider the character of the offender, the nature and circumstances of the offence, and any jury recommendations before deciding upon whether consecutive parole ineligibility periods are appropriate.
Les dispositions du projet de loi n’obligent pas les juges à imposer des périodes d’inadmissibilité consécutives, mais leur laissent la latitude voulue pour prendre leur décision en fonction du caractère du délinquant, de la nature et des circonstances des infractions et des recommandations du jury.

Consecutive parole ineligibility periods for multiple murderers will not be mandatory under the provisions of Bill C-54. Judges will be left with the discretion to consider the character of the offender, the nature and circumstances of the offence, and any jury recommendations before deciding upon whether consecutive parole ineligibility periods are appropriate.
Les dispositions du projet de loi n’obligent pas les juges à imposer des périodes d’inadmissibilité consécutives, mais leur laissent la latitude voulue pour prendre leur décision en fonction du caractère du délinquant, de la nature et des circonstances des infractions et des recommandations du jury.

This bill offers judicial discretion when there is a second first degree murder conviction to double the parole ineligibility period, a second 25 year consecutive parole ineligibility period.
Il en est question dans ce projet de loi dans le cas où un second meurtre au premier degré est commis: une seconde période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans consécutive à la première peut être ajoutée.

Basically they were opposed to the possibility of consecutive parole ineligibility and did not believe that if it were possible to amend the bill in order to allow the judge the discretion to deem parole ineligibility consecutively for two or more murders, given the circumstances of the crime committed the offender, the victim, all of that the judge might have discretion that the second consecutive life sentence and parole ineligibility could be less than the 25 years added to the original 25 years.
Essentiellement, ils étaient opposés à la possibilité d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Ils ne croyaient pas que s'il était possible d'amender le projet de loi pour donner au juge le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour des personnes ayant commis deux meurtres ou plus, selon les circonstances dans lesquelles ont été commis les crimes — le coupable, la victime et tout le reste —, le juge en question pourrait décider que pour la deuxième condamnation à perpétuité, l'inadmissibilité à une demande de libération conditionnelle pourrait être inférieure à 25 ans, compte tenu des 25 premières années de condamnation.

If passed, this bill will allow a judge to make a consecutive parole ineligibility period order that will spare the families and loved ones of murder victims from having to re-experience the trauma of their loss every two years once the ineligibility period for the first murder has expired.
S'il est adopté, le projet de loi permettra aux juges d'imposer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutive qui évitera aux membres de la famille et aux proches des victimes de meurtre d'avoir à revivre le traumatisme de la perte tous les deux ans une fois écoulée la période d'inadmissibilité pour le premier meurtre.