Traduction de «conseil d'etat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'Etat | Council of State
Conseil d'État | CE [Abbr.]

Conseiller d’État | State Counsellor
conseiller d'État

Conseil central de la Montérégie [ Conseil central de Sorel (CSN) | Conseil central de Granby | Conseil central (CSN) de Richelieu-Yamaska | Conseil central du Sud-Ouest québécois (CSN) ]
Conseil central de la Montérégie [ Conseil central de Sorel (CSN) | Conseil central de Granby | Conseil central (CSN) de Richelieu-Yamaska | Conseil central du Sud-Ouest québécois (CSN) ]

Conseil central du Cœur du Québec (CSN) [ Conseil central des syndicats nationaux des Bois-Francs | Conseil central (CSN) de Drummondville | Conseil central de Trois-Rivières | Conseil central de Shawinigan ]
Conseil central du Cœur du Québec (CSN) [ Conseil central des syndicats nationaux des Bois-Francs | Conseil central (CSN) de Drummondville | Conseil central de Trois-Rivières | Conseil central de Shawinigan ]

Conseil régional FTQ Montréal Métropolitain [ Conseil des travailleurs et travailleuses du Montréal métropolitain | Conseil des travailleuses et travailleurs du Montréal métropolitain | Conseil du travail de Montréal ]
Conseil régional FTQ Montréal métropolitain [ Conseil des travailleurs et travailleuses du Montréal métropolitain | Conseil des travailleuses et travailleurs du Montréal métropolitain | Conseil du travail de Montréal ]

Conseil de prévention et de lutte contre le dopage | Council of prevention and fight against doping | CPLD [Abbr.]
Conseil de prévention et de lutte contre le dopage | CPLD [Abbr.]

coup d'état [ pronunciamento ]
coup d'État [ pronunciamento ]

military coup d'état
coup d'état militaire

Procureur général d'Etat (1) | Principal State Prosecutor (2)
Procureur général d'Etat

Call center (États-Unis) | Call centre (Grande-Bretagne)
centre d'appels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Conseil d'Etat considered that the fact that a higher legal act referred, for certain of its definitions, to lower legislation (regulations adopted by the government), was contrary to the principle of the hierarchy of norms.
Celui-ci a estimé contraire au principe de hiérarchie des normes qu’une loi renvoie, pour certaines de ses définitions, à des actes d’un niveau inférieur (les règlements adoptés par le gouvernement).

In April, national authorities informed the Commission that the adoption process was blocked by the "Conseil d'Etat".
En avril, les autorités nationales ont porté à la connaissance de la Commission que la procédure d’adoption était bloquée par le Conseil d'État.

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

From the Conseil d’État: Edouard Delalay, conseiller d’État; and Pierre Paupe, conseiller d’État.
Du Conseil d’État : M. Edouard Delalay, conseiller d’État; M. Pierre Paupe, conseiller d’État.

I worked collaboratively with other Member States to help establish the independent ‘Mandelkern Group’ which, led by a distinguished French conseiller d’Etat, produced a collective report encouraging the Commission to introduce impact assessments for new legislative proposals.
J'ai travaillé en collaboration avec d'autres États membres en vue de la mise en place du Groupe Mandelkern, groupe indépendant, qui, dirigé par un éminent conseiller d'État français, a élaboré un rapport collectif encourageant la Commission à introduire des évaluations d'impact pour les nouvelles propositions législatives.

She also volunteered her time with many other francophone organizations, including the Association française des conseils scolaires de l'Ontario, the Association canadienne d'éducation de langue française, the provincial ACFO, the Ottawa Hospital, the Montfort Hospital, the Vanier Museopark, the Centre canadien de leadership en éducation, Richelieu, Perspectives Vanier, and États généraux de la francophonie d'Ottawa.
Elle donnait de son temps à plusieurs autres organisations francophones, dont l'Association française des conseils scolaires de l'Ontario, l'AFCSO, l'Association canadienne d'éducation de langue française, l'ACELF, l'ACFO provinciale, l'Hôpital d'Ottawa, l'Hôpital Montfort, le Muséoparc Vanier, le Centre canadien de leadership en éducation, le CLÉ, le Club Richelieu, Perspectives Vanier et les états généraux de la francophonie d'Ottawa.

Last week, I attended a meeting for the États généraux du bois dans la construction, which is organized by the Conseil de l'industrie forestière du Québec.
La semaine dernière, j'ai assisté à la réunion pour les États généraux du bois dans la construction qui était organisée par le Conseil de l'industrie forestière du Québec.

The system of ombudsman, attributed to the genius of the Scandinavians, may have originated during the Caliphate Imam Ali, 35 to 40 Hijrah, 656 to 661 CE, in the form of Diwan al-Mazalim, a powerful administrative court that bears some similarity to the French Conseil d'État.
Le système de protecteur du citoyen, qu'on attribue aux Scandinaves, peut avoir été instauré au cours du califat de l'Imam Ali (35–40 Hijrah ou 656–661 de l'ère chrétienne) sous la forme d'un Diwan al-Mazalim, soit un tribunal administratif puissant qui ressemble au Conseil d'État en France.

In France, the Conseil d'Etat ruled, in a judgment of 12 January 2001, that entry to France may not be refused solely on the grounds that a foreigner is arriving without documents and a visa.
En France, le Conseil d'État a, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2001, conclu que l'accès au territoire français ne pouvait être refusé au seul motif qu'un étranger arrive sans documents ni visa.

In the Conseil d'État there was resistance for some time, but I think it has been overcome.
On a constaté, en effet, une certaine résistance au sein du Conseil d'État, mais je crois que celle-ci a été surmontée.