Traduction de «conseiller d’état » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conseiller d’État | State Counsellor
conseiller d'État

Conseil d'Etat | Council of State
Conseil d'État | CE [Abbr.]

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

La francophonie clandestine ou Étude de l'impact de l'aide du Secrétariat d'État sur les communautés francophones hors Québec de 1969 à 1977
La francophonie clandestine ou Étude de l'impact de l'aide du Secrétariat d'État sur les communautés francophones hors Québec de 1969 à 1977

Ecole d'état-major
Ecole d'état-major

military coup d'état
coup d'état militaire

Procureur général d'Etat (1) | Principal State Prosecutor (2)
Procureur général d'Etat

Conseil de prévention et de lutte contre le dopage | Council of prevention and fight against doping | CPLD [Abbr.]
Conseil de prévention et de lutte contre le dopage | CPLD [Abbr.]

coup d'état [ pronunciamento ]
coup d'État [ pronunciamento ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In April, national authorities informed the Commission that the adoption process was blocked by the "Conseil d'Etat".
En avril, les autorités nationales ont porté à la connaissance de la Commission que la procédure d’adoption était bloquée par le Conseil d'État.

The Conseil d'Etat considered that the fact that a higher legal act referred, for certain of its definitions, to lower legislation (regulations adopted by the government), was contrary to the principle of the hierarchy of norms.
Celui-ci a estimé contraire au principe de hiérarchie des normes qu’une loi renvoie, pour certaines de ses définitions, à des actes d’un niveau inférieur (les règlements adoptés par le gouvernement).

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.
*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

I worked collaboratively with other Member States to help establish the independent ‘Mandelkern Group’ which, led by a distinguished French conseiller d’Etat, produced a collective report encouraging the Commission to introduce impact assessments for new legislative proposals.
J'ai travaillé en collaboration avec d'autres États membres en vue de la mise en place du Groupe Mandelkern, groupe indépendant, qui, dirigé par un éminent conseiller d'État français, a élaboré un rapport collectif encourageant la Commission à introduire des évaluations d'impact pour les nouvelles propositions législatives.

Request for a preliminary ruling — Conseil d’État — Interpretation of Article 36 of Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (OJ 2005 L 255, p. 22) — Specific and distinctive nature of the profession of dental practitioner compared with the medical profession — Validity of national legislation introducing university training common to medical and dental students — Validity of legislation leading to the practice of the same specialty by doctors and dentists
Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 36 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Spécificité et distinction de la profession de praticien de l'art dentaire par rapport à la profession de médecin — Admissibilité d'une législation nationale instaurant une formation universitaire commune aux étudiants en médecine et en art dentaire — Admissibilité d'une législation conduisant à la pratique d'une même spécialité par des médecins et dentistes

On 17 March the Chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market informed me that a majority of his committee, after examining the matter at its meetings of 27 January, 19 February, 8 and 17 March, had taken the view that Parliament should not take note of Mr Michel Raymond's disqualification from office until such time as the French Conseil d'Etat, with whom Mr Raymond had lodged an objection on 26 January 2004, had reached a decision on the French Government decree of 25 November 2003.
Le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m’a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d’État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n’a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003.

They were told only members of the Conseil d'Etat and Court of Cassation Bar were empowered to represent and assist parties before the Court of Cassation.
Il leur a été répondu que seuls les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pouvaient exercer leur ministère, en matière de représentation et assistance des parties, devant la Cour de cassation.

The applicant appealed to the Conseil d'Etat, which referred a preliminary question to the Ministry of Foreign Affairs.
La requérante a saisi le Conseil d'État, lequel a renvoyé une question préjudicielle au ministère des Affaires étrangères.

In France, the Conseil d'Etat ruled, in a judgment of 12 January 2001, that entry to France may not be refused solely on the grounds that a foreigner is arriving without documents and a visa.
En France, le Conseil d'État a, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2001, conclu que l'accès au territoire français ne pouvait être refusé au seul motif qu'un étranger arrive sans documents ni visa.