Vertaling van "conseil des prud'hommes " (Engels → Frans) :

More recently, in January 2011, France adopted its Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, an act respecting the equal representation of women and men on boards of directors and boards of trustees and professional equality.
Plus récemment, en janvier 2011, la France s'est dotée de sa Loi sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

The Conseil des Prud'hommes (Industrial Tribunal) in Paris condemned the Peugeot management on 4 June 1996 for discriminating against employees for engaging in trade union activities.
Le Conseil des Prud'hommes de Paris a rendu le 4 juin 1996 une ordonnance condamnant la direction de Peugeot pour discrimination pour activité syndicale.

Preliminary ruling · Conseil de Prud'hommes, Bobigny · Interpretation of Article 119 of the EC Treaty 'and of Community law' as regards a collective agreement providing for a maternity grant paid exclusively to female workers taking maternity leave (with maintenance of their salary)
Préjudicielle - Conseil de prud'hommes de Bobigny - Interprétation de l'art. 119 du traité CE et du «droit communautaire» - Convention collective prévoyant une allocation de maternité au profit des seules salariées féminines partant en congé de maternité (avec maintien de leurs appointements)

Preliminary ruling · Conseil de Prud'Hommes du Havre · Interpretation of Art. 119 of the EC Treaty, of Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women, and of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion and working conditions - Collective agreement providing for a maternity grant paid exclusively to female workers taking maternity leave (with maintenance of their salary)
Préjudicielle conseil de prud'hommes du Havre Interprétation de l'art. 119 du traité CE, de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, et de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail Convention collective prévoyant une allocation de maternité au profit des seules salariées féminines partant en congé de maternité (avec maintien de leurs appointements)

The same discriminatory tactics vis-à-vis trade union leaders have been noted in other undertakings as diverse as Citroën at Rennes, Motorola at Toulouse, RVI at Vénissieuz, Aérospatiale at St. Nazaire and Toulouse, and procedures have been initiated before the Conseil des Prud'hommes.
Les mêmes manoeuvres discriminatoires vis-à-vis de responsables syndicaux ont été observées dans d'autres entreprises aussi diverses que Citroën à Rennes, Motorola à Toulouse, RVI à Vénissieux, Aérospatiale à St. Nazaire et Toulouse et des procédures ont été engagées devant le Conseil des Prud'hommes.