Vertaling van "consensus on converging export credit policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consensus on converging export credit policies
Consensus sur les politiques convergentes de crédit à l'exportation

export credit policy | WTO,OECD,commercial questions with respect to agriculture and fisheries
OMC,OCDE,questions commerciales dans le domaine de l'agriculture et de la pêche | politique des crédits à l'exportation

export credit insurance policy [ export credits insurance policy ]
police d'assurance-crédit à l'exportation

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

Consensus on export credit
Consensus concernant le crédit à l'exportation

common credit-insurance policy for exports
police commune d'assurance-crédit à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recent adoption of the OECD Recommendation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits, which aims to integrate environmental considerations into export credits policies, represents a significant step forward.
La récente adoption de la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui vise à intégrer des considérations environnementales dans les politiques relatives aux crédits à l'exportation, marque une étape significative à cet égard.

This will require pushing for further market opening, especially by seeking changes to 'Buy America' practices and convergence in export control policies.
Cela nécessitera de favoriser l'ouverture des marchés, en recherchant notamment à modifier les pratiques liées à la clause "Buy American" et la convergence des politiques de contrôle des exportations.

Going to the Gowlings report and the environmental recommendations contained in that report, their first recommendation is that the EDC should continue to work towards an international consensus for all export credit agencies around the world.
Quant aux recommandations du rapport Gowlings qui porte sur l'environnement, la première de ces recommandations est que la SEE doit continuer de favoriser l'élaboration d'un consensus international au sujet des lignes directrices et des procédures environnementales que doivent respecter les OCE.

Member States cooperate in the framework of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment through application of common criteria as well as denial notification and consultation mechanisms with a view to increasing convergence in the application of their export policies of defence-related products to third countries.
Les États membres coopèrent dans le cadre de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires , par l’application de critères communs ainsi que de mécanismes de consultation et de notification des refus, pour une plus grande convergence dans l’application de leurs politiques d’exportation de produits liés à la défense à destination des pays tiers.

In spite of the growing international recognition of export controls, differentiated control standards in third countries create distortions of competition and weak links in the global supply chain that proliferators can take advantage of. EU policy should therefore promote convergence towards global and effective controls for global supply chains, in order to remove the challenge for industry of concurrent compliance with differing regulations and support a level playing-field.
En dépit de la reconnaissance croissante des contrôles des exportations par la communauté internationale, l’application de normes de contrôle différentes dans les pays tiers crée des distorsions de concurrence et des failles dans la chaîne d’approvisionnement mondiale, que les proliférateurs peuvent exploiter. La politique de l’UE devrait par conséquent favoriser la convergence vers des contrôles internationaux efficaces pour les chaînes d’approvisionnement mondiales, afin de résoudre le problème auquel se heurte l’industrie, qui doit se plier simultanément à des réglementations différentes, et d’encourager des conditions de concurrence égales.

Export credit agencies are regulated by the World Trade Organization’s Subsidy and Countervail Measures Agreement, which limits the use of export credits as subsidies, and the Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits (the Consensus), a " gentleman’s agreement" among OECD members.
Les organismes de crédit à l’exportation (OCE) sont réglementés par l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce, lequel limite le recours au crédit à l’exportation comme subvention, et par l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (le Consensus), un « engagement d’honneur » entre les membres de l’OCDE.

GREEN PAPER ON ENERGY POLICY GUIDELINES - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions after a discussion based on a Commission progress report on the energy policy Green Paper: "The Council - notes with satisfaction the wide consultations undertaken with Member States, consumer interests and industry; - confirms that improved competitiveness, strengthened security of supply and enhanced protection of the environment in the light of the obligations arising out of the Framework Convention on Climate Change are main objectives to be considered in the context of energy policy; - recalls the importance of the completion of the internal energy market in the framework of Union policy in the energy sector; - recommends that these elements are developed further in the Green Paper which in particular should facilitate a wide debate on: * the effective operation of the energy markets and the extent to which policy interventions, if any, are necessary; * long-term supply perspectives; * reconciling energy and environmental policies; * the division of responsibilities between the Communities, Member States and industry, taking into account the principle of subsidiarity, economic and social cohesion and the extent to which common objectives and the convergence of national policies may be necessary; * the promotion of energy efficiency and renewable energies; * the further development of cooperation with third countries in the field of energy; - desires that the dialogue between the Commission and the Member States and the European associations of industry, energy companies, the trade unions and the consumer be continued with the aim of reaching as broad as possible a consensus on the future orientation of energy policies; - invites the Commission to submit the Green Paper to the Council and the other European Community Institutions as soon as possible with a view to continuing the debate".
LIVRE VERT CONCERNANT DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ENERGETIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, à la lumière d'une intervention de la Commission sur l'état des travaux concernant le Livre Vert des orientations de politique énergétique, a procédé à un débat et a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil - prend note avec satisfaction des vastes consultations engagées avec les Etats membres, les groupements de consommateurs et l'industrie ; - confirme que les gains de compétitivité, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement et une meilleure protection de l'environnement à la lumière des obligations découlant de la Convention-cadre sur le changement climatique constituent des objectifs essentiels à examiner dans le cadre de la politique énergétique ; - rappelle l'importance de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie dans le cadre de la politique de l'Union dans le secteur énergétique ; - recommande que ces éléments soient étudiés plus avant dans le livre vert, qui devrait notamment favoriser un vaste débat sur : * le fonctionnement efficace des marchés de l'énergie et la mesure dans laquelle des mesures d'intervention sont nécessaires, le cas échéant ; * les perspectives d'approvisionnement à long terme ; * les moyens de concilier les politiques de l'énergie et de l'environnement ; * la répartition des responsabilités entre les Communautés, les Etats membres et l'industrie, compte tenu du principe de subsidiarité, de la cohésion économique et sociale et de la mesure dans laquelle des objectifs communs et une convergence des politiques nationales peuvent s'avérer nécessaires ; * la promotion, du rendement énergétique et des énergies renouvelables ; * le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie ; - souhaite que le dialogue entre la Commission et les Etats membres et les associations européennes de l'industrie, les compagnies énergétiques, les syndicats et les consommateurs se poursuive afin de dégag ...

The draft directive setting up a framework for official support in the field of commercial export credits has a strict basis ; indeed it is more restrictive than the OECD consensus (credits generally limited to 180 days, subsidies prohibited, general prohibition of tied-aid credits) and has a properly justified and monitored "matching" clause.
- 2 - Le projet de directive encadrant les interventions publiques en matière de crédits commerciaux à l'exportation est établi surune base stricte, plus sévère que celle du consensus de l'OCDE (limitation de la durée des crédits à 180 jours en règle générale, exclusion des bonifications, interdiction des crédits d'aide liés en règle générale) moyennant une clause de "matching" dûment justifiée et contrôlée.