Vertaling van "consent earlier senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

by and with the advice and consent of the Senate
sur l'avis et avec le consentement du Sénat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While there was nothing to prevent anyone from raising a point of order about Royal Consent earlier, Senator Cools is right in noting that the need to secure Royal Consent for a C-bill that is deemed to require one, if it has not already been obtained in the other place, must be no later than when third reading of the bill is finally put to a vote here in the Senate.
Rien n'empêchait qui que ce soit d'invoquer le Règlement plus tôt au sujet du consentement royal, mais madame le sénateur Cools avait raison en disant que lorsqu'un projet de loi de l'autre chambre est réputé requérir le consentement royal et ne l'a pas obtenu à l'autre endroit, il faut l'obtenir au plus tard lorsque le projet de loi est mis aux voix en troisième lecture au Sénat.

Václav Klaus, the President of the Czech Republic, has said: ‘I must express my disappointment that some of the senators, following unprecedented levels of political and media pressure, both at home and abroad, have abandoned their earlier publicly held views – thus surrendering their political and civic integrity – and have given their consent to the Treaty of Lisbon.
Václav Klaus, le président de la république tchèque, a déclaré: «Je dois exprimer ma déception face au fait que certains sénateurs, soumis à une pression sans précédent de la part du monde politique et des médias, dans notre pays comme à l’étranger, aient abandonné les positions qu’ils ont autrefois affirmées publiquement - renonçant ainsi à leur intégrité politique et civique - et donné leur aval au traité de Lisbonne.

Several other senators intervened in the discussion on this matter before I closed proceedings, and I stated that I would review the Debates of the Senate, as well as earlier decisions on Royal Consent.
Plusieurs autres sénateurs sont intervenus dans la discussion avant que je ne mette fin aux travaux en disant que j'allais examiner les Débats du Sénat ainsi que les décisions antérieures au sujet du consentement royal.

As I mentioned earlier, the Senate with unanimous consent gave Senator Kirby extended time to develop his argument.
Comme je l'ai déjà dit, le Sénat a donné au sénateur Kirby son consentement unanime afin qu'il ait plus de temps pour présenter ses arguments.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill S-22, An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health, received earlier this day from the Senate, be deemed read a first time and placed on the Order Paper for consideration at the next sitting of the House.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, reçu du Sénat plus tôt aujourd'hui, soit réputé lu une première fois et inscrit au Feuilleton en vue d'être étudié à la prochaine séance de la Chambre.

While there was nothing to prevent anyone from raising a point of order about royal consent earlier, Senator Cools is right in noting that the need to secure royal consent for a C-bill that is deemed to require one, if it has not already been obtained in the other place, must be no later than when third reading of the bill is finally put to a vote here in the Senate.
Rien n'empêchait qui que ce soit d'invoquer le Règlement plus tôt au sujet du consentement royal, mais le sénateur Cools avait raison en disant que lorsqu'un projet de loi de l'autre chambre est réputé requérir le consentement royal et ne l'a pas obtenu à l'autre endroit, il faut l'obtenir au plus tard lorsque le projet de loi est mis aux voix en troisième lecture au Sénat.