Traduction de «consent for autopsy declined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consent for autopsy declined
refus de consentement à l'autopsie

Consent for autopsy given
consentement accordé pour l'autopsie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some people have expressed concern that the consent requirement has been — or might be — used to, in effect, nullify the law: a particular attorney general simply declining to give his or her consent in any particular case.
Certains craignent que l'exigence de consentement soit utilisée — ou risque d'être utilisée — pour annuler les effets de la loi : par exemple, un procureur général pourrait simplement refuser d'accorder son consentement, peu importe le cas.

Should the sponsor of an item set for consideration not be present to move the item or should the sponsor decline to move the item, Private Members’ Business is cancelled for that day; the Hour cannot be used for other business without the unanimous consent of the House.
Si le parrain d’une affaire devant être étudiée n’est pas présent pour proposer l’affaire ou s’il refuse de la proposer, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est annulée ce jour-là et cette période ne peut être utilisée à d’autres fins sans le consentement unanime de la Chambre;

Under Articles 43(2) and 218(6)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament can either give consent or decline to give consent.
Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation.

Under Articles 43(2) and 218(6)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament can either consent or decline to consent to the signing of the protocol between the EU and the Gabonese Republic.
Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise.

Under Articles 43(2) and 218(6)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament can either consent or decline to consent.
Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation.

However, it usually takes the form of a legislative resolution whereby Parliament gives or declines consent to the act in question.
La pratique montre cependant que cette recommandation se traduit en général par une résolution législative dans laquelle le Parlement donne ou refuse de donner son approbation à l'acte examiné.

In accordance with Article 43, paragraph 2 and Article 218, paragraph 6(a) of the TFEU the European Parliament can either consent or decline to consent to the conclusion of this Protocol.
En vertu de l'article 43, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen peut soit approuver, soit refuser la conclusion de ce protocole.

Paul, CPC): Mr. Speaker, I would like to seek the unanimous consent of the House to table a letter dated May 21, 2002 from the former Canadian ambassador, Michael Kergin, to Mark Grossman, under-secretary of the U.S. state department, in which he stated that this government declined a joint referral.
Paul, PCC): Monsieur le Président, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer une lettre datée du 21 mai 2002 de l'ancien ambassadeur canadien, Michael Kergin, à Mark Grossman, sous-secrétaire du département d'État des États-Unis, dans laquelle il affirme que ce gouvernement a refusé un renvoi commun.

That is why we at this time decline unanimous consent.
C'est pourquoi nous ne donnons pas notre consentement unanime.

Senator Rompkey then proposed to follow up on Senator Kinsella's point of order by agreeing to provide unanimous consent to withdraw Bill S-7 from the Order Paper, an offer that Senator Kinsella declined.
Le sénateur Rompkey a alors proposé que le Sénat donne suite au rappel au Règlement du sénateur Kinsella en consentant unanimement à ce que le projet de loi S-7 soit rayé du Feuilleton, mais le sénateur Kinsella a décliné l'offre.