Traduction de «consent if obtaining consent would compromise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]
obligation d'obtenir un consentement éclairé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, I would suggest that you revisit the clause 7 exemptions, especially paragraph 7(1)(b), which talks about the collection of information without consent if obtaining consent would compromise its accuracy or defeat the purpose for which the information is being collected.
Deuxièmement, je vous suggère de revoir les exceptions prévues à l'article 7 et plus particulièrement au paragraphe 7(1)b), qui vise les renseignements recueillis à l'insu de l'intéressé lorsque l'obtention du consentement pourrait compromettre l'exactitude du renseignement ou l'usage auquel le renseignement est destiné.

(b) it is reasonable to expect that the collection with the knowledge or consent of the individual would compromise the availability or the accuracy of the information and the collection is reasonable for purposes related to investigating a breach of an agreement or a contravention of the laws of Canada or a province;
b) il est raisonnable de s’attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé puisse compromettre l’exactitude du renseignement ou l’accès à celui-ci, et la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial;

(b) it is reasonable to expect that the collection with the knowledge or consent of the individual would compromise the availability or the accuracy of the information and the collection is reasonable for purposes related to investigating a breach of an agreement or a contravention of the laws of Canada or a province;
b) il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci et la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial;

Clause 6(10) allows disclosure without consent to another organization - for example, from one business to another - in order to investigate a breach of an agreement or a contravention (or anticipated contravention) of a federal or provincial law where it is reasonable to expect that obtaining the consent from the individual for the disclosure would compromise the investigation (new section 7(3)(d.1)).
Le paragraphe 6(10) du projet de loi permet la communication de renseignements personnels à une autre organisation (p. ex. d’une entreprise à une autre) sans le consentement de l’intéressé en vue d’une enquête sur la violation d’un accord ou sur une contravention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’obtention du consentement de l’intéressé compromettrait l’enquête (nouvel al. 7(3)d.1) de la LPRPDE).

Finally, new section 7(3)(d.3) allows disclosure without consent to a government institution or to the individual’s next of kin or authorized representative if there are reasonable grounds to believe that the individual has been the victim of “financial abuse,” and where it is reasonable to expect that obtaining the consent from the individual for the disclosure would compromise the ability to prevent or investigate the abuse.
Enfin, le nouvel alinéa 7(3)d.3) autorise la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, au plus proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé, si l’organisation a des motifs raisonnables de croire que l’intéressé a été victime d’« exploitation financière » et s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée avec le consenement de l’intéressé compromettrait la capacité de prévenir l’exploitation ou d’enquêter sur celle-ci.

9. The Agency shall register all requests for explicit consent, responses obtained and decisions to proceed without explicit consent, including the documentation referred to in the third subparagraph of paragraph 7, in the Database.
9. L’Agence enregistre dans la base de données toutes les demandes de consentement explicite, toutes les réponses obtenues et toutes les décisions de procéder à l’exportation sans consentement explicite, y compris la documentation visée au paragraphe 7, troisième alinéa.

consent; including the purpose(s) for which the tissues and cells may be used (such as reproductive only and/or for research) and any specific instructions for disposal if the tissue or cells are not used for the purpose for which consent was obtained.
le consentement; notamment les fins auxquelles les tissus et cellules peuvent être utilisés (à des fins de reproduction uniquement et/ou pour la recherche) et toute instruction spécifique pour la destruction des tissus ou des cellules qui n'auraient pas été utilisés aux fins pour lesquelles le consentement avait été donné.

consent/authorisation; including the purpose(s) for which the tissues and cells may be used (i.e. therapeutic or research, or both therapeutic use and research) and any specific instructions for disposal if the tissue or cells are not used for the purpose for which consent was obtained.
le consentement/l’autorisation; notamment l’usage (les usages) qui peut (peuvent) être fait(s) des tissus et cellules (c’est-à-dire soit usage thérapeutique soit recherche, ou à la fois usage thérapeutique et recherche) et toute instruction spécifique pour la destruction des cellules ou des tissus qui n’auraient pas été utilisés aux fins pour lesquelles le consentement avait été donné.

(a)consent; including the purpose(s) for which the tissues and cells may be used (such as reproductive only and/or for research) and any specific instructions for disposal if the tissue or cells are not used for the purpose for which consent was obtained.
(a)le consentement; notamment les fins auxquelles les tissus et cellules peuvent être utilisés (à des fins de reproduction uniquement et/ou pour la recherche) et toute instruction spécifique pour la destruction des tissus ou des cellules qui n'auraient pas été utilisés aux fins pour lesquelles le consentement avait été donné.

(a)consent/authorisation; including the purpose(s) for which the tissues and cells may be used (i.e. therapeutic or research, or both therapeutic use and research) and any specific instructions for disposal if the tissue or cells are not used for the purpose for which consent was obtained.
(a)le consentement/l’autorisation; notamment l’usage (les usages) qui peut (peuvent) être fait(s) des tissus et cellules (c’est-à-dire soit usage thérapeutique soit recherche, ou à la fois usage thérapeutique et recherche) et toute instruction spécifique pour la destruction des cellules ou des tissus qui n’auraient pas été utilisés aux fins pour lesquelles le consentement avait été donné.