Vertaling van "consent procedure then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

consent procedure
procédure d'approbation

PIC procedure | prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable en connaissance de cause | procédure PIC

Pic procedure | prior informed consent procedure
procédure CIP | procédure du consentement informé préalable

prior informed consent procedures
mécanisme du consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]
Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent for procedure given
consentement accordé pour une intervention

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elsewhere if there is no link to another consent procedure, then an EIA would not be triggered (Netherlands, Belgium-Flanders, UK).
Ailleurs, à moins qu'il n'y ait un lien avec une autre procédure de délivrance d'autorisations, l'extension ne déclenchera pas d'EIE (Pays-Bas, Belgique-Flandre, Royaume-Uni).

Even should Apotex have been awarded a contract, Apotex would then have to proceed through however many months it may have taken, and whatever consent procedure it would have required, before it could have supplied the product.
Même à l'obtention d'un contrat, Apotex aurait été obligée de prendre tout le temps nécessaire, voire des mois, et de suivre la procédure de consentement requise avant d'être en mesure de fournir le produit.

In reviewing the issues raised by these questions, I will first deal with the procedure to be followed with respect to obtaining Royal Consent, and will then examine Royal Consent itself. In attempting to provide the Senate with guidance on these issues, I have taken the initiative to go more deeply into the subject. The end result, I believe, is a clearer picture of what Royal Consent is and the role it plays today in our Canadian parliamentary system.
Aux fins de l'examen des points soulevés par ces questions, je traiterai tout d'abord de la procédure à suivre pour obtenir le consentement royal, puis du consentement royal comme tel. Dans le but d'éclairer le Sénat sur ces questions, j'ai pris l'initiative d'étudier le dossier plus en profondeur et j'ai maintenant un portrait plus clair du consentement royal et du rôle qu'il joue dans le système parlementaire canadien.

Before Maastricht, the EP could use its veto power in some cases (Syria, Israel, Morocco) in order to keep agreements on hold on the basis of human rights violations because, the consent procedure then required the qualified majority of Parliaments' members.
Avant le traité de Maastricht, le Parlement européen pouvait opposer son veto dans certains cas (Syrie, Israël, Maroc) afin de maintenir les accords sur la base des violations des droits de l'homme, la procédure d'agrément requérant alors la majorité qualifiée des membres du Parlement.

In reviewing the issues raised by these questions, I will first deal with the procedure to be followed with respect to obtaining Royal Consent, and will then examine Royal Consent itself. In attempting to provide the Senate with guidance on these issues, I have taken the initiative to go more deeply into the subject.
Aux fins de l'examen des points soulevés par ces questions je traiterai tout d'abord de la procédure à suivre pour obtenir le consentement royal, puis du consentement royal comme tel. Dans le but d'éclairer le Sénat sur ces questions, j'ai pris l'initiative d'étudier le dossier plus en profondeur et j'ai maintenant un portrait plus clair du consentement royal et du rôle qu'il joue dans le système parlementaire canadien.

Since then, I have had time to read the exchanges on this point of order, consult the relevant procedural authorities, and review the recent rulings that have been made in the Senate on royal consent.
J'ai depuis eu le temps de lire les différentes interventions faites au sujet de ce rappel au Règlement, de consulter les autorités pertinentes en matière de procédure et d'examiner les décisions sur le consentement royal qui ont été rendues récemment au Sénat.

I will begin by reviewing the parliamentary authorities, then examine the meaning of the prerogative, review the thrust of Bill S-20 and consider whether the prerogative is affected by it, and finally consider the nature of royal consent and the procedural consequences of it being required.
Je commencerai par citer les ouvrages parlementaires faisant autorité, puis j'examinerai la définition de la prérogative, je reviendrai sur l'objectif du projet de loi S-20 et déterminerai s'il porte atteinte à la prérogative; j'analyserai enfin la nature du consentement royal et, à supposer qu'il faille l'obtenir, les conséquences que cela aura du point de vue de la procédure.