Traduction de «consequences for law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law abiding
respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

consequences in law
sanctions civiles

consequences under criminal law | criminal consequences
conséquences pénales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead, we see in this bill, which targets a small minority of people, that it can actually have negative consequences for law-abiding newcomers.
Or, nous voyons plutôt dans ce projet de loi — qui cible une petite minorité de personnes — qu’il peut y avoir en réalité des conséquences négatives à l’endroit de nouveaux arrivants respectueux des lois.

The way the provisions of the bill are written could have serious consequences for law-abiding people.
La façon dont sont écrites les dispositions du projet de loi pourrait avoir de graves conséquences pour d'honnêtes citoyens.

As a consequence, law-abiding fishermen would already when they land the fish get the ‘OK stamp’ from the authorities.
Par conséquent, les pêcheurs respectueux de la réglementation recevraient l'approbation des autorités dès le débarquement des poissons.

We will not continue the wasteful and ineffective long gun registry that burdens law-abiding citizens, law-abiding hunters, law-abiding farmers.
Nous mettrons un terme au registre des armes d’épaule, un instrument onéreux et inefficace qui a une incidence sur les citoyens, les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois.

Today, the European Union is very much involved in private law, because today, although we still have much to do, the European Union deals with the private consequences – private law – of European citizenship, its direct impact on people’s private domain and the consequences of freedom of establishment and movement on private law for persons and companies.
Aujourd’hui, l’UE participe pleinement au droit privé, car aujourd’hui, même s’il nous reste encore beaucoup à faire, elle traite des conséquences privées - le droit privé - de la citoyenneté européenne, de son impact direct sur le domaine privé des personnes et des conséquences de la liberté d’établissement et de mouvement sur le droit privé relatif aux personnes physiques et morales.

At the time of the Austrian elections, when the coalition came into being, we accused this law-abiding country of illegality and sought to use all our powers to get our own way, and the same is happening now.
À l’époque des élections en Autriche, lorsque la coalition s’est créée, nous avons accusé ce pays, respectueux des lois, d’illégalité et avons tenté d’utiliser nos pouvoirs pour imposer notre manière de voir, tout comme aujourd’hui.

It is a country which was highly educated and highly law-abiding.
La Sierra Leone était un pays présentant un excellent niveau éducatif et très respectueux des lois.

My constituents feel that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety and therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, to support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, to support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.
Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pour effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces et inapplicables.

Our objections are twofold: First, the retroactive application of Bill C-59 erodes the rule of law and the credibility of the legal system in the eyes of offenders and the public, with the attendant consequence of undermining the rehabilitation of offenders as law-abiding citizens; and second, there are serious doubts about the constitutionality of such a measure.
Nos objections sont de deux ordres : premièrement, pour les délinquants et le public, l'application rétroactive du projet de loi C-59 porte atteinte à la primauté du droit et la crédibilité du système juridique, et, par conséquent, à la réhabilitation sociale des délinquants comme citoyens respectueux des lois; deuxièmement, il y a des doutes sérieux quant à la constitutionnalité d'une telle mesure.