Traduction de «consequences thereof calls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

An Act to Amend the Criminal Code and other Acts in consequence thereof
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

An Act repeal the Prairie Farm Assistance Act and to amend the Crop Insurance Act in consequence thereof
Loi abrogeant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies et modifiant en conséquence la Loi sur l'assurance-récolte

Act respecting the Accountability of Crown Corporations and to amend other Acts in consequence thereof
Loi concernant l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et modifiant certaines Lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.
recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu'un soutien adéquat soit fourni aux parents souffrant d'illettrisme.

26. In addressing the current humanitarian crisis in northern Africa, notes that Frontex cannot be the main tool to deal with the resulting migration flows originating in the region, and calls on the EU to devise a prompt and coordinated response as part of a coherent, long-term strategy to deal with political transitions and fragile States, thus addressing the root causes of migration flows; urges the Council to put in place a burden-sharing action plan to help resettle refugees from the region, based on the solidarity clause set out in Article 80 of the TFEU, and to provide support for displaced persons in accordance with the provisions laid down in Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof; ; calls on the Council urgently to move forward with the adoption of a Common EU Asylum System and to complete the codecision procedures relating to the establishment of a Joint EU Resettlement Programme and the European Refugee Fund for the period 2008-2013, as recommended by Parliament in May 2010; recalls that Member States are required to observe the principle of non-refoulement;
26. fait observer que, s'agissant de la résolution de la crise humanitaire actuelle en Afrique du Nord, FRONTEX ne peut être l'instrument principal pour faire face aux flux migratoires en provenance de la région et demande à l'UE d'élaborer sans retard une réponse coordonnée, dans le cadre d'une stratégie cohérente à long terme, pour gérer la transition politique et la fragilité de certains États, de manière à s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires; invite le Conseil à élaborer un plan d'action pour le partage des charges afin d'aider à l'installation des réfugiés de la région, sur la base de la clause de solidarité figurant à l'article 80 du traité FUE, et à apporter une aide aux personnes déplacées conformément aux dispositions de la directive du Conseil 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et des mesures favorisant l'équilibre des efforts consentis par les États membres en matière d'accueil de ces personnes, avec les conséquences que cela comporte; demande au Conseil d'accélérer l'adoption du régime d'asile commun de l'UE et de mener à bien les procédures de codécision relatives à la mise sur pied du programme commun de réinstallation de l'UE et du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, suivant les recommandations du Parlement de mai 2010; rappelle que les États membres sont tenus de respecter le principe du non-refoulement;

28. Welcomes and supports the Commission's consideration of the introduction of a principle of accountability, as it is of key importance in ensuring that data controllers act in accordance with their responsibility; at the same time calls on the Commission to carefully examine how such a principle could be implemented in practice and to assess the consequences thereof;
28. salue et soutient l'intention de la Commission d'introduire un principe de responsabilité, capital pour assurer que les responsables du traitement agissent conformément à leurs responsabilités; invite la Commission à examiner avec attention les modalités qui permettraient de mettre ce principe concrètement en œuvre et à évaluer les conséquences de cette mise en œuvre;

28. Welcomes and supports the Commission’s consideration of the introduction of a principle of accountability, as it is of key importance in ensuring that data controllers act in accordance with their responsibility; at the same time calls on the Commission to carefully examine how such a principle could be implemented in practice and to assess the consequences thereof;
28. salue et soutient l'intention de la Commission d'introduire un principe de responsabilité, capital pour assurer que les responsables du traitement agissent conformément à leurs responsabilités; invite la Commission à examiner avec attention les modalités qui permettraient de mettre ce principe concrètement en œuvre et à évaluer les conséquences de cette mise en œuvre;

calls on all the Local and Regional Authorities of the EU to support a burden-sharing action plan to help resettle refugees from the region and set up a solidarity fund to tackle the humanitarian pressures caused by the crisis and thus to urge the Member States to activate the mechanism provided for in Council Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a ‘mass influx’ of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof, based on the principle of solidarity between Member States, and to demonstrate the European Union's genuine commitment to the principle of solidarity and responsibility-sharing;
appelle les collectivités locales et régionales de l'UE à soutenir un plan d'action en matière de répartition des charges pour aider à la réinstallation des réfugiés de la région, à mettre en place un fonds de solidarité pour traiter les pressions humanitaires provoquées par la crise et, partant, à plaider auprès des États membres pour qu'ils mettent en œuvre les mécanismes prévus dans la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'«afflux massif» de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, sur la base du principe de solidarité entre les États membres et en vue de démontrer l'engagement réel de l'Union européenne en ce qui concerne le principe de solidarité et de partage des responsabilités;

17. Calls on the Commission and the Member States to undertake and disseminate studies on population change in the individual Member States, taking account of the causes and the likely short-term consequences thereof;
17. invite la Commission et les États membres à faire réaliser des études et à assurer la divulgation de leurs résultats, sur les changements démographiques constatés dans chacun des États membres, études qui prennent en compte les causes de ces changements et leurs conséquences prévisibles à court terme;

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate on Bill C-421, An Act respecting the establishment of the Office of the Chief Actuary of Canada and to amend other Acts in consequence thereof, the Speaker shall not receive any quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent and, at the conclusion of the debate, all questions necessary to dispose of the motion for second reading be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, September 17, 2003, at the beginning of the time provided for Private Members' Business.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, durant le débat sur le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à la conclusion du débat, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 septembre 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley East, Ref) moved for leave to introduce Bill C-295, an act to provide for the control of Canadian peacekeeping activities by Parliament and to amend the National Defence Act in consequence thereof (1515 ) He said: Madam Speaker, it is my privilege to introduce this bill the short name of which could be called the peacekeeping act.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf) demande à présenter le projet de loi C-295, Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence (1515) -Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi, dont le titre abrégé est la Loi sur le maintien de la paix.