Vertaling van "conservative government under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Government Under Indian Act Legislation, 1868-1951
L'administration indienne en vertu de la législation relative aux Indiens, 1868-1951

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]
Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]

Guidance document on hunting under Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds
Guide sur la chasse en application de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages

pilot project under the architectural heritage conservation scheme
projet pilote de la conservation du patrimoine architectural

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Conservation of the Porcupine Caribou Herd [ Agreement on the Conservation of the Porcupine Caribou Herd ]
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine [ Accord sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The best vehicle for that is through the committees. They should be allowed to work in the way that they were initially designed and in the way they worked under the previous Conservative government under committee chairs like Don Blenkarn.
Les comités offrent la meilleure tribune pour le faire, à condition qu'on les laisse faire ce pour quoi ils ont été conçus à l'origine et qu'ils puissent travailler comme ils le faisaient sous le gouvernement conservateur, sous la présidence de personnes comme Don Blenkarn.

Mr. Speaker, no government has done more for young people, people with disabilities, and aboriginals than this Conservative government under the leadership of the Prime Minister and under the leadership of this Minister of Finance.
Monsieur le Président, nul gouvernement n'a fait plus pour les jeunes, les personnes ayant un handicap et les Autochtones que l'actuel gouvernement conservateur sous la direction du premier ministre et du ministre des Finances.

In 1988, the establishment of Grasslands National Park was done correctly under a Conservative government in Ottawa and a Conservative government under Grant Devine in Saskatchewan, so that we do not have these kinds of problems in the future.
En 1988, le gouvernement conservateur au pouvoir à Ottawa et le gouvernement conservateur dirigé par Grant Devine en Saskatchewan ont créé le parc national des Prairies de la bonne façon, de manière à éviter ce genre de problème à l'avenir.

Eligibility for such payments shall be determined as part of a clearly-defined government environmental or conservation programme and be dependent on the fulfilment of specific conditions under the government programme, including conditions related to production methods or inputs.
Le droit de bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et dépendra de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.

About 12 years ago the Conservative government, under the guise of helping the consumer and under lobbying from the motor dealer association, turned the whole affair over to the private sector garages.
Il y a environ 12 ans, le gouvernement conservateur, sous le prétexte d'aider les consommateurs et à la suite de pressions de la part de la Motor Dealers Association, a confié les inspections aux garages du secteur privé.

This is in stark contrast with the results achieved by the previous Conservative Government, under which the numbers of those homeless and sleeping rough actually increased.
Cette situation est en parfaite opposition avec les résultats atteints par le gouvernement conservateur précédent, qui a vu une augmentation du nombre de sans-abri dormant dans la rue.

Without prejudice to continued efforts to remedy these remaining spatial gaps in the international fisheries governance system, the Community must discharge its obligations under the law of the sea with regard to the conservation of the marine living resources in these areas and must therefore adopt appropriate measures in respect of these fleets.
Sans préjudice des efforts constants déployés pour combler ces lacunes d’ordre géographique dans le système international de gouvernance des pêches, la Communauté doit s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit de la mer en ce qui concerne la conservation des ressources biologiques marines dans ces zones et doit donc adopter des mesures appropriées applicables à cette flotte.

I also hope, on the tenth anniversary of the 1992 programme, that colleagues will not mind me mentioning that it was a British Commissioner, Lord Cockfield, who was responsible for pushing that programme through with the active encouragement of the British Conservative Government under Prime Minister Margaret Thatcher.
J'espère également que mes collègues ne m'en voudront pas de mentionner, à l'occasion du dixième anniversaire du programme de 1992, qu'un commissaire britannique, Lord Cockfield, fut à l'origine de l'avancement de ce programme et qu'il a bénéficié de l'encouragement actif du gouvernement britannique conservateur du Premier ministre Mme Margaret Thatcher.

(1) According to Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy(3), the Common Fisheries Policy shall ensure exploitation of living aquatic resources that provides sustainable economic, environmental and social conditions, and the Council is to establish Community measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities.
(1) Au titre du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(3), la politique commune de la pêche garantit une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu'en matière sociale et le Conseil arrête les mesures communautaires régissant l'accès aux zones et aux ressources et l'exercice durable des activités de pêche.

That happened again in 1991, under the Conservative government, under Brian Mulroney. The Liberals said “Let us in there and we will not do that.
Cela s'est produit à nouveau en 1991, sous le gouvernement conservateur de Mulroney et les libéraux ont dit: «Élisez-nous et nous ne ferons pas comme les conservateurs.