(3) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 ma
rs 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, il convient d'inclure dans le champ d'application dudit règlement les eaux bordant Mayotte et d'interdire l'utilisation de sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d'espèces similaires dans la zone de 24
milles à partir des lignes de base de l'île de manière à préserver les bancs de grands migrateurs à proximité de
...[+++] l'île de Mayotte.