Your Committee, to which was referred Bill C-3, An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, April 14, 2005, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 avril 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.