N. whereas flags of convenience are not only used in order to cut expenditure and evade tax with the aid of complex legal devices, which gives rise to numerous problems in determining where responsibility for illegal fishing lies, but are also used to a large extent in order to evade compliance with the existing rules on the conservation and management of fish resources,
N. rappelant que l'utilisation de pavillons de complaisance se fonde non seulement sur la volonté de payer moins de charges et d'éluder l'impôt au moyen d'artifices juridiques complexes, ce qui donne lieu à des problèmes innombrables lorsqu'il s'agit de déterminer les responsabilités en cas de pêche illicite, mais aussi dans une large mesure sur la volonté de ne pas respecter la réglementation en vigueur sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques,