Vertaling van "consider declaring measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive
les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

1979 Declaration | Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
Déclaration de 1979 | Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

Working Group to Consider the Revised Draft Declaration on the Rights of Persons Belonging to National, Ethnic, Religious and Linguistic Minorities
Groupe de travail chargé d'examiner le projet de déclaration révisé sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques

Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Cooperative Measures to Detect and to Identify Seismic Events
Groupe spécial d'experts scientifiques chargés d'examiner des mesures de coopération internationale en vue de la détection et de l'identification d'événements sismiques

Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Co-operative Measures to Detect and Identify Seismic Events
Groupe spécial d'experts scientifiques chargé d'examiner des mesures de coopération internationale, en vue de la détection et de l'identification des événements sismiques

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such circumstances, it is therefore prepared to consider declaring measures compatible with the common market even if they foresee a predominance of debt instruments, including a higher degree of subordination of the State funds and a right of first profit for business angels or higher remuneration for their provision of capital and active involvement in the management of the measure/fund and/or of the target enterprises.
Dans ces conditions, elle est donc disposée à envisager de déclarer des mesures compatibles avec le marché commun même si elles prévoient la prédominance des instruments d'endettement, et notamment un degré de subordination plus élevé des fonds publics et une priorité des investisseurs providentiels dans la distribution des premiers profits ou une rémunération plus élevée de leur apport en capital et leur participation active à la gestion de la mesure/du fonds et/ou des entreprises cibles.

Therefore, the Commission is prepared to consider declaring measures specifically involving an investment vehicle compatible with the common market, provided the necessary evidence for a clearly defined market failure is submitted.
La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, à condition que l'existence d'une défaillance du marché clairement définie soit dûment établie.

Therefore, the Commission is prepared to consider declaring measures partly covering the expansion stage of medium-sized enterprises compatible with the common market in certain cases, provided the necessary evidence is submitted.
La Commission est donc disposée, dans certains cas, à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures couvrant partiellement la phase d'expansion des moyennes entreprises, à condition que les preuves requises soient rapportées.

In some cases, it might be difficult to find private investors, and therefore the Commission is prepared to consider declaring measures with a private participation below the thresholds set out in section 4.3.4 compatible with the common market, if Member States submit the necessary evidence.
Dans certains cas, il peut être difficile de trouver des investisseurs privés, et la Commission est donc disposée à envisager déclarer compatibles avec le marché commun des mesures prévoyant une participation privée inférieure aux seuils fixés à la section 4.3.4, pour autant que les États membres fournissent les éléments de preuve requis.

Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 1,5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted’
La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 1,5 million d'euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie».

Therefore, the Commission is prepared to consider declaring risk capital measures providing for investment tranches exceeding the threshold of EUR 1,5 million per enterprise per year compatible with the common market, provided the necessary evidence of the market failure is submitted’.
La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 1,5 million d'euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie».

However, where the difference between the total area determined and the total area declared in the payment claim for a measure is less than or equal to 0,1 hectare, the area determined shall be considered equal to the area declared.
Néanmoins, lorsque la différence entre la superficie totale déterminée et la superficie totale déclarée dans la demande de paiement au titre d’une mesure est inférieure ou égale à 0,1 hectare, la superficie déterminée est considérée comme étant égale à la superficie déclarée.

The Commission may, in particular, ask the Competent Authority to modify measures imposing an undue burden on natural gas undertakings and to lift its declaration of Emergency if the Commission considers it not or no longer justified.
La Commission peut notamment demander à l'autorité compétente de modifier les mesures qui imposent une charge excessive aux entreprises de gaz naturel et de supprimer sa déclaration d'urgence si elle estime qu'elle n'est pas ou plus justifiée.

In particular, the introduction of a standard Community declaration for controlling cross-border cash movements should cause Member States which have brought in national declarations to ensure that their systems are compatible with the Community measure and to consider whether they need to maintain them.
En particulier, chaque État membre qui a établi un système de déclaration nationale devrait, compte tenu du fait de l'établissement d'une déclaration uniforme au niveau communautaire pour les contrôles des mouvements d'espèces aux frontières extérieures, en garantir la compatibilité avec la mesure communautaire et réfléchir à l'opportunité ou à l'inutilité de maintenir son propre système national.

7. Member States shall take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(1) and (2), are considered to be liable to pay the tax instead of a taxable person not established within the territory of the country comply with the obligations relating to declaration and payment set out in this Article; they shall also take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(3), are held to be jointly and severally liable for payment of the tax comply with the obligations relating to payment set out in this Article".
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, points 1 et 2, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi à l'intérieur du pays remplissent les obligations de déclaration et de paiement prévues par le présent article; ils prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter la taxe remplissent les obligations de paiement prévues par le présent article".