Vertaling van "consider transitional justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transitional justice [ lustration | transitional personnel reform ]
justice transitionnelle [ lustration | réforme transitionnelle du personnel ]

International Center for Transitional Justice | ICTJ [Abbr.]
Centre international pour la justice de transition | Centre international pour la justice transitionnelle

transitional justice
justice transitionnelle

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. Considers accountability for past violations to be an integral element in the process of building sustainable reconciliation; calls on the EU and its Member States to support, and stresses the vital importance of, the systematic participation of women in peace processes and in political and economic decision making, including in democratic transition and conflict resolution situations; calls for war criminals to be brought before the ICC, and calls on the Member States to enhance their cooperation with the ICC in this respect; welcomes the intention of the EEAS to develop a dedicated policy on transitional justice in order to help societies deal with past abuses and fight impunity, and encourages the timely development of such a policy; stresses the need to deal with transitional justice in a manner that is consistent with the EU‘s support for international criminal justice in general, and the ICC in particular; draws particular attention to the EU‘s experience in the Western Balkans as a source of inspiration; calls on the EU to actively support the newly created mandate of the UN Special Rapporteur for the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence;
57. considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;

59. Considers accountability for past violations to be an integral element in the process of building sustainable reconciliation; calls on the EU and its Member States to support, and stresses the vital importance of, the systematic participation of women in peace processes and in political and economic decision making, including in democratic transition and conflict resolution situations; calls for war criminals to be brought before the ICC, and calls on the Member States to enhance their cooperation with the ICC in this respect; welcomes the intention of the EEAS to develop a dedicated policy on transitional justice in order to help societies deal with past abuses and fight impunity, and encourages the timely development of such a policy; stresses the need to deal with transitional justice in a manner that is consistent with the EU‘s support for international criminal justice in general, and the ICC in particular; draws particular attention to the EU’s experience in the Western Balkans as a source of inspiration; calls on the EU to actively support the newly created mandate of the UN Special Rapporteur for the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence;
59. considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;

6. invites the Commission to ensure a continuing funding of both core and non-core activities of the Special Court in the forthcoming national programmes with Sierra Leone; invites the authorities of Sierra Leone to consider transitional justice and the independence of justice as a priority;
6. invite la Commission à continuer à financer tant les activités principales que les activités accessoires du Tribunal spécial dans les programmes nationaux à conclure avec la Sierra Leone; invite les autorités de la Sierra Leone à accorder une priorité à la justice transitionnelle ainsi qu'à l'indépendance de la justice;

I think people will have it on their voting lists, but in case they don't, it reads 'invites the Commission to ensure continuing funding of both core and non-core activities of the Special Court in the forthcoming national programmes with Sierra Leone; invites the authorities of Sierra Leone to consider transitional justice and the independence of justice as a priority'.
Je pense que les gens l’auront sur leurs listes de vote, mais dans le cas contraire, il indique «invite la Commission à assurer un financement continu pour les activités centrales et annexes du Tribunal spécial dans le cadre des programmes nationaux à venir avec la Sierra Léone ; invite les autorités de la Sierra Léone à envisager une justice de transition ainsi qu’une indépendance de la justice comme étant une priorité».

In the Test-Achats ruling, the Court of Justice concludes that Article 5(2) of the Directive ‘must therefore be considered to be invalid upon the expiry of an appropriate transitional period’ ending on 21 December 2012 (4).
Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice dit pour droit que l’article 5, paragraphe 2, de la directive, «[par] conséquent (.) doit être considér[é] comme invalide à l’expiration d'une période de transition adéquate» prenant fin au 21 décembre 2012 (4).

However, the Commission considers, on the basis of the case law of the Court of Justice, that the French authorities' practice of impounding car spare parts in transit is disproportionate in relation to this legitimate objective, insofar as the products in question are manufactured legally in Spain and are not intended for sale on the French market.
Selon la Commission, qui se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice, la pratique des autorités françaises qui consiste à saisir les pièces détachées se trouvant en transit sur le territoire national est une mesure disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, dans la mesure où les produits en question sont légalement fabriqués en Espagne et ne sont pas destinés à être mis en vente sur le marché français.

These measures consist of a ban on entry into, or transit through, EU territory by certain persons who are responsible for, but failed to start, the independent investigation and prosecution of the alleged crimes and those who are considered by the Pourgourides Report to be key actors in the disappearances of four well-known persons in Belarus in 1999/2000 and the following cover-up, in view of their apparent obstruction of justice.
Ces mesures consistent à interdire l'entrée ou le passage en transit sur le territoire de l'UE de certaines personnes qui, bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenues de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et de la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice dont ils se sont rendus coupables.