Vertaling van "consideration actually paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price actually paid
prix effectivement payé

price actually paid or payable
prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer

amounts established as due and amounts actually paid
constatations et versements des recettes

wages actually paid
salaires réellement payés

paid actual miles
être payé au millage effectif

true and actual consideration
contrepartie véritable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. The export price shall be the price actually paid or payable for the vessel under consideration.
9. Le prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le navire en question.

(b) the sale or price actually paid or payable is subject to a condition or consideration for which a value cannot be determined with respect to the good;
b) la vente ou le prix effectivement payé ou à payer est subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable en ce qui concerne le produit;

There is very little attempt to influence the price that is actually paid, so as has been noted, the prices normally paid for privately insured pharmaceuticals are considerably more than what public plans pay, and so on.
Il est fait très peu d'efforts pour influer sur le prix qui est véritablement payé, et c'est ainsi que, comme cela a été souligné, les prix normalement payés pour les produits pharmaceutiques en régimes privés sont sensiblement supérieurs à ceux qui sont payés dans le cadre de régimes publics, et ainsi de suite.

(c) the value of the consideration paid for any of the securities acquired is not in excess of the market price at the date of acquisition as determined in accordance with the regulations, plus reasonable brokerage fees or commissions actually paid.
c) la valeur de la contrepartie versée n'est pas supérieure au cours des valeurs mobilières à la date d'acquisition, qui a été fixé conformément aux règlements, majoré des frais de courtage ou des commissions raisonnables effectivement payés.

(a) the bid is for not more than 5 per cent of the outstanding securities of a class of securities of the offeree issuer; (b) the aggregate number of securities acquired in reliance on this exemption by the offeror and any person or company acting jointly or in concert with the offeror within any period of twelve months, when aggregated with acquisitions otherwise made by the offeror and any person or company acting jointly or in concert with the offeror within the same twelve-month period, other than under a formal bid, does not exceed 5 per cent of the outstanding securities of that class at the beginning of the twelve-month period; (c) there is a published market for the class of securities that are the subject of the bid; (d) the value of the consideration paid for any of the securities acquired is not in excess of the market price at the date of acquisition as determined in accordance with the regulations, plus reasonable brokerage fees or commissions actually paid.
a) l'offre ne porte pas sur plus de 5 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie de valeurs mobilières visée du pollicité; b) le nombre total des valeurs mobilières acquises par le pollicitant et toute personne ou compagnie agissant conjointement ou de concert avec lui sous le régime de cette dispense, au cours d'une période de douze mois, combiné au nombre de valeurs mobilières acquises par ceux-ci pendant la même période de douze mois, autrement qu'aux termes d'une offre formelle, ne représente pas au total plus de 5 pour cent du nombre de valeurs mobilières en circulation de cette catégorie au début de la période; c) il existe un marché organisé pour la catégorie de valeurs mobilières visées par l'offre. d) la contrepartie versée n'excède pas le cours en vigueur à la date d'acquisition qui a été fixé conformément aux règlements, majoré des frais de courtage ou des commissions raisonnables effectivement payés.

1. Where the institution referred to in Article 30(1) of Regulation (EC) No 883/2004 takes into account, pursuant to Article 5 of that Regulation, pensions acquired under the legislation of one or more of the other Member States, it shall take into consideration only the amounts of pensions actually paid to the person concerned to determine the basis for calculating contributions.
1. Lorsque l'institution visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 tient compte, en application de l'article 5 dudit règlement, des pensions ou rentes acquises en vertu de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres, elle ne considère que les montants des pensions ou des rentes qui sont effectivement versées à la personne concernée pour déterminer la base de calcul des cotisation.

It does this in spite of the fact that there are actual emissions reductions behind the quotas that former socialist countries, including Hungary, are entitled to, for which Eastern European countries have paid a considerable price since the regime change.
Elle agit ainsi bien qu’il y ait effectivement des réductions des émissions derrière les quotas auxquels les anciens pays socialistes, dont la Hongrie, ont droit, pour lesquels les pays d’Europe orientale ont payé un prix considérable depuis le changement de régime.

Taking account of the special circumstances of the case the Commission calculated that the consideration actually paid is about €130 million per annum below what WestLB would have had to pay on market terms.
Eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, la Commission a calculé que la rémunération effectivement versée était d'environ 130 millions inférieure à celle que WestLB aurait dû payer aux conditions du marché.

As others have said before me, however, our partners have felt even more disappointed since this date: with very few association agreements and no agreements actually implemented yet, considerable amounts of European appropriations anticipated, but fewer allocated and still less actually paid, as all our partners keep telling us time and again.
Mais d’autres l’ont dit avant moi, les déceptions de nos partenaires sont, depuis cette date, encore plus grandes : très peu d’accords d’association et pas encore vraiment d’accords mis en œuvre, des crédits européens importants prévus, mais beaucoup moins de crédits engagés et encore moins de crédits payés, tous nos partenaires nous le disent et nous le redisent.