55. The majority of Member States usually do not take into account health policy considerations when they fix their rates, even though the present EC legislation, fixing only minimum rates, offers them substantial room for manoeuvre to integrate public health considerations in their tax policies.
55. La majorité des États membres ne tiennent généralement pas compte de la politique de la santé lorsqu'ils fixent leurs taux, même si la législation communautaire actuelle, qui ne fixe que des taux minimaux, leur offre une grande marge de manoeuvre pour intégrer des considérations relatives à la santé publique dans leurs politiques fiscales.