Vertaling van "consideration the admissibility the plea " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consideration of the admissibility of the plea
appréciation de la recevabilité du moyen

decision on the admissibility of a plea
décision sur la recevabilité d'un moyen

admissibility of the plea
recevabilité du moyen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: Can we summarize this section by saying we need an initial consideration for admissibility to the refugee determination system?
Le président: Pouvons-nous résumer cette partie en disant qu'il faut procéder à un examen initial pour déterminer l'admissibilité au système de détermination du statut de réfugié?

52. Is alarmed by the admission by the former President of the Eurogroup before the European Parliament that the Eurogroup endorsed the recommendations of the Troika without extensive consideration of their specific policy implications; stresses that, if accurate, this does not discharge euro area finance ministers from their political responsibility for the macroeconomic adjustment programmes and the MoUs; points out that this admission sheds a worrying light on the blurred scope of the 'technical advising' and 'Eurogroup agency' roles devolved to both the Commission and the ECB in the framework of the design, implementation and assessment of assistance programmes; deplores, from that perspective, the lack of any clear and accountable case-by-case mandates from the Council and the Eurogroup to the Commission;
52. note avec préoccupation que l'ancien président de l'Eurogroupe a admis, devant le Parlement européen, que l'Eurogroupe avait approuvé les recommandations de la troïka sans examiner en profondeur leurs implications politiques précises, souligne que, si tel fut le cas, les ministres des finances de la zone euro ne sont pas exonérés pour autant de leur responsabilité politique au titre des programmes d'ajustement macroéconomique et des protocoles d'accord; estime que cette aveu jette une lumière inquiétante sur l'imprécision des rôles de «conseil technique» et d'«agence de l'Eurogroupe» confiés à la Commission et à la BCE dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes d'assistance; déplore, de ce point de vue, que le Conseil et l'Eurogroupe n'aient pas délivré à la Commission des mandats précis et assortis d'une responsabilité spécifique;

Mr. Chair, before I close, I'm aware of some concerns with regard to the need for funding to accommodate the expansion of organizations that may refer witnesses for consideration of admission into the program, and I want to take a moment to address those concerns.
Monsieur le président, avant de terminer, je veux souligner que je suis conscient de certaines préoccupations relativement au besoin de financement pour composer avec l'augmentation du nombre d'organismes qui pourront recommander l'admission de témoins au programme, et je tiens à prendre quelques minutes pour répondre à ces préoccupations.

The law enforcement agencies and international courts and tribunals refer individuals to the RCMP for consideration of admission, and each case is reviewed based on the seven criteria I have mentioned.
Les organismes d'application de la loi et les cours et tribunaux internationaux dirigent les individus vers la GRC afin qu'elle détermine s'ils peuvent être admis au programme, et chaque cas est examiné en fonction des sept critères que j'ai mentionnés.

I see the provision as the final stop in ensuring Canada’s safety and security, not the front-end consideration to admissibility.
Je perçois la disposition comme étant le dernier recours pour assurer la sécurité du Canada, et non pas l'examen initial de l'admissibilité.

(4) Subject to subsection (5), if an amount of consideration for a taxable supply of a membership (other than a membership for the lifetime of an individual) in a club, an organization or an association or an admission in respect of a place of amusement, a seminar, an activity or an event made in a specified province by a registrant to a person that is not a consumer of the membership or admission becomes due, or is paid without having become due, after October 14, 2009 and before May 1, 2010 and any part of the amount of consideration is for a part of the period of membership or admission that was not before July 1, 2010, for the purposes of applying subsection 165(2) of the Act to the supply, that part of the amount of consideration is deemed to have become due on July 1, 2010 and not to have been paid before that day and the person is required to pay, in accordance with subsection (6), the tax under subsection 165(2) of the Act payable in respect of the supply on that part of the amount of consideration.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), si un montant de contrepartie de la fourniture taxable d’un droit d’adhésion (sauf un droit d’adhésion à vie d’un particulier) à un club, une organisation ou une association ou d’un droit d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement effectuée dans une province déterminée par un inscrit au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du droit devient dû après le 14 octobre 2009 et avant le 1 mai 2010 ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû et qu’une partie du montant de contrepartie vise une partie de la durée du droit qui n’est pas antérieure à juillet 2010, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture, cette partie du montant de contrepartie est réputée être devenue due le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payée avant cette date et la personne est tenue de payer, conformément au paragraphe (6), la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui est payable relativement à la fourniture sur cette partie du montant de contrepartie.

1a. Own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such texts shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).This paragraph shall not apply where the subject of the report qualifies for a priority debate in plenary, where the report is drawn up pursuant to a right of initiative referred to in Rule 38a or 39, or where the report can be considered a strategic report according to the criteria set out by the Conference of Presidents
1 bis. Le Parlement examine les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation exposée à l'article 131 bis. Les amendements portant sur de tels textes ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour tenir compte d'informations nouvelles; cependant, des contre-propositions de résolution peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque l'objet du rapport justifie un débat prioritaire en plénière, lorsque le rapport est élaboré en vertu d'un droit d'initiative visé à l'article 38 bis ou à l'article 39, ou lorsque le rapport peut être considéré comme un rapport stratégique en application des critères énoncés par la Conférence des présidents.

Y. whereas verification of the admissibility of a citizens" initiative by the Commission is, however, restricted exclusively to the above-mentioned legal grounds and may on no account include considerations of political expediency; whereas this will ensure that the Commission is not free to decide, on the basis of political considerations of its own, whether a citizens" initiative is or is not to be declared admissible,
Y. considérant que l'examen de la recevabilité d'une initiative citoyenne par la Commission se limite toutefois exclusivement aux questions de droit susmentionnées et ne peut en aucun cas porter sur des considérations d'opportunité politique; considérant que, de ce fait, la Commission ne sera pas libre de décider si une initiative citoyenne doit être déclarée recevable ou non selon son bon vouloir politique,

Y. whereas verification of the admissibility of a citizens’ initiative by the Commission is, however, restricted exclusively to the aforementioned legal questions and may on no account include considerations of political expediency; whereas this will ensure that the Commission is not free to decide, on the basis of political considerations of its own, whether a citizens’ initiative is or is not to be declared admissible,
Y. considérant que l'examen de la recevabilité d'une initiative citoyenne par la Commission se limite toutefois exclusivement aux questions de droit susmentionnées et ne peut en aucun cas porter sur des considérations d'opportunité politique; considérant que, de ce fait, la Commission ne sera pas libre de décider si une initiative citoyenne doit être déclarée recevable ou non selon son bon vouloir politique,