In addition, one Speaker ruled that the emergency debate provisions cannot be used to debate “items which, in a regular legislative program of the House of Commons and regular legislative consideration, can come before the House by way of amendments to existing statutes, or in any case will come before it in other ways”.
Un Président a décrété par ailleurs qu’on ne peut pas se servir des dispositions relatives aux débats d’urgence pour discuter de choses « qui, dans un programme législatif de la Chambre des communes et au cours de l’étude normale des textes législatifs, peuvent être présentées à la Chambre sous forme de modifications à des lois existantes ou lui seront de toute façon présentées sous une forme différente ».