Traduction de «considerations fairness and natural justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

considerations of fairness and natural justice
considérations d'équité et de justice naturelle

rule of natural justice and procedural fairness
règle de justice naturelle et d'équité procédurale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Each Division shall deal with all proceedings before it as informally and quickly as the circumstances and the considerations of fairness and natural justice permit.
(2) Chacune des sections fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité.

(a) the judge shall proceed as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit;
a) le juge procède, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive;

87.1 If the judge during the judicial review, or a court on appeal from the judge’s decision, is of the opinion that considerations of fairness and natural justice require that a special advocate be appointed to protect the interests of the permanent resident or foreign national, the judge or court shall appoint a special advocate from the list referred to in subsection 85(1).
87.1 Si le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou le tribunal qui entend l’appel de la décision du juge est d’avis que les considérations d’équité et de justice naturelle requièrent la nomination d’un avocat spécial en vue de la défense des intérêts du résident permanent ou de l’étranger, il nomme, parmi les personnes figurant sur la liste dressée au titre du paragraphe 85(1), celle qui agira à ce titre dans le cadre de l’instance.

The requirement for hearings to be held as informally and expeditiously as the rules of fairness and natural justice permit is an attempt to balance the competing consideration of a fair procedure for both parties against the necessity of a relatively quick and inexpensive procedure.
L'obligation qui lui est faite de tenir ses audiences aussi informellement et rapidement que le permettent les principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle est une tentative pour trouver un équilibre entre deux obligations contradictoires, c'est-à-dire offrir aux deux parties une procédure équitable qui soit en même relativement rapide et peu coûteuse.

The Court fees shall be fixed at such a level as to ensure a right balance between the principle of fair access to justice, in particular for small and medium-sized enterprises, micro-entities, natural persons, non-profit organisations, universities and public research organisations and an adequate contribution of the parties for the costs incurred by the Court, recognising the economic benefits to the parties involved, and the objective of a self-financing Court with balanced finances.
Le montant des frais de procédure est fixé à un niveau garantissant un juste équilibre entre le principe d'accès équitable à la justice, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, les micro-entités, les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes publics de recherche, et une contribution adéquate des parties aux frais exposés par la Juridiction, tenant compte des avantages économiques pour les parties concernées et de l'objectif visant à ce que la Juridiction s'autofinance et ait des comptes en équilibre.

It is necessary to take account of the recasting of the Rules of Procedure of the Court of Justice, adopted on 25 September 2012 (2), while taking into consideration the specific nature of disputes referred to the Civil Service Tribunal.
Il convient de tenir compte de la refonte du règlement de procédure de la Cour, adoptée le 25 septembre 2012 (2), tout en prenant en considération la nature particulière du contentieux déféré au Tribunal de la fonction publique.

Accordingly, the review is administrative in nature and does not contain the full array of rights and procedural safeguards included in criminal law (2) The judge is required to deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit (section 78(c)).
Par conséquent, cet examen est de nature administrative et ne s’assortit pas des droits et des garanties d’ordre procédural qu’on retrouve en droit pénal(2). Le juge est tenu de procéder, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive (al. 78c)).

Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.
Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.

The yardstick, as well as the leading question for a possible judicial review, should be a fair administration of justice, based on a comprehensive consideration of the relevant facts and a balanced weighting of the relevant criteria.
L'élément de référence, ainsi que la question principale à poser en vue d'un éventuel contrôle juridictionnel, devrait être une bonne administration de la justice, basée sur un examen complet des faits pertinents et une pondération équilibrée des critères applicables.

(c) the course of justice, the ability of any person to receive a fair trial or the ability of a public authority to conduct an enquiry of a criminal or disciplinary nature;
c) à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire;