4. Is of the opinion that European Council conclusions are often adopted without adequate examination of possible financial consequences; recalls that the Treaty of Nice, in particular those provisions concerning the responsibilities and the size of the institution
s, will also have a considerable impact on heading 5 once it enters into force; recalls that the administrative expenditure of new instruments, such as the European Security and Defence Policy, Judicial Cooperation, Enhanced Cooperation, inter alia, may also have a considerable impact on heading 5; takes the view, therefore, that conclusions
on new initiatives ...[+++]ought to be accompanied by an examination of their likely budgetary consequences, including their compatibility with the current ceilings of the financial perspective; 4. est d'avis que les conclusions du Conseil européen sont souvent adoptées sans que soient examinées de manière adéquate les conséquences financières qu'elles peuvent avoir; rappelle que, une fois entrées en vigueur, les dispositions du traité de Nice, et notamment celles qui concernent les attributions et la taille des institutions, auront également un impact considérable sur la rubrique 5; rappelle que les dépenses administratives liées aux nouveaux instruments, comme la politique européenne en matière de sécurit
é et de défense, la coopération judiciaire et la coopération renforcée, entre autres, peuvent aussi avoir un impact consid
...[+++]érable sur la rubrique 5; estime dès lors que les conclusions relatives à de nouvelles initiatives devraient s'accompagner d'un examen de leurs conséquences budgétaires probables et, notamment, de leur compatibilité avec les plafonds des perspectives financières en vigueur;