Vertaling van "considered closed until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consider that matter settled [ consider that matter closed ]
tenir la question pour réglée [ tenir le débat pour clôt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas the cases, where only partial skeletal remains of persons can be handed over for burial, cannot be considered as closed until all the identifiable remains of all the missing persons have been discovered;
G. considérant que les cas où seuls des restes partiels de squelette humain peuvent être remis aux fins des funérailles ne peuvent être considérés comme étant classés tant que les dépouilles identifiables de toutes les personnes disparues n'auront pas été découvertes;

As the finance minister and I travelled across the country in prebudget consultations, we heard from many firms that said they were seriously considering closing doors on some of their plants until they looked at the work-sharing opportunity.
Alors que le ministre des Finances et moi-même parcourions le pays dans le cadre des consultations prébudgétaires, de nombreux dirigeants d'entreprises nous ont dit avoir sérieusement songé à fermer leurs usines jusqu'à ce qu'ils examinent les possibilités du travail partagé.

46. Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
46. juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur ; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha ; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

There's a long waiting list for under three spaces, says Wendy Fetchko, head supervisor at day care centre, but an application with the provincial government has to go on a waiting list until local day care spaces close, at which time the government would consider funding new spaces at 2005 levels.
Selon Wendy Fetchko, directrice de l'établissement, il y a une longue liste d'attente pour les huit places réservées aux enfants de moins de trois ans. Or, les demandes présentées au gouvernement provincial doivent être placées sur une liste d'attente jusqu'à ce que les places dans les garderies locales soient comblées. C'est à ce moment que le gouvernement envisagera la possibilité de financer de nouvelles places comme en 2005.

G. whereas the Fléchard case cannot be considered closed until the problems it has revealed, and in particular the questions relating to the monitoring and control of export operations, the proportionality of penalties and the structure of administrative and judicial penalties, have been satisfactorily resolved,
G. considérant que l'affaire Fléchard ne pourra être considérée comme définitivement close tant que les problèmes qu'elle a révélés, et en particulier les questions relatives à la surveillance et au contrôle des opérations d'exportation, à la proportionnalité des sanctions et à l'articulation des sanctions administratives et judiciaires, n'auront pas reçu de réponses appropriées;

The Council notes that Italy undertakes to set out as a matter of urgency in its 2003 medium-term budgetary planning process the broad measures of a permanent nature that would ensure that a minimum improvement in the cyclically-adjusted balance of 0.5% of GDP per year until the close-to-balance objective can be considered achieved.
Le Conseil note que l'Italie s'engage à fixer d'urgence dans son cycle de planification budgétaire à moyen terme pour 2003, les mesures générales à caractère permanent propres à garantir chaque année une amélioration minimale du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles égale à 0,5 % du PIB, jusqu'à ce que le niveau proche de l'équilibre puisse être considéré comme atteint.

a statement that it does not consider the Fléchard case as closed until the opinion of the Court of Auditors has been analysed and all outstanding questions raised by Parliament have been resolved,
déclarer qu'elle ne considérera pas l'affaire Fléchard comme close avant que l'avis de la Cour des comptes ait été analysé et que toutes les questions en suspens soulevées par le Parlement aient été réglées;

I will consider the matter closed for the moment until we have an opportunity for them to come to the House.
Je vais considérer le dossier clos pour l'instant d'ici à ce que nous ayons l'occasion de les entendre à la Chambre.

Considering the finance department's commitment to closing tax loopholes and creating a fair budget, how can the parliamentary secretary justify that the 1995 budget does not touch tax havens, nor does it touch flags of convenience, which allow rich taxpayers and large corporations to avoid paying their fair share of tax, or that the budget does not tighten up family trust rules until 1999?
Compte tenu des engagements du ministère des Finances à resserrer les échappatoires fiscales et à accoucher d'un budget équitable, comment le secrétaire parlementaire explique-t-il que le Budget que 1995 ne touche pas aux paradis fiscaux, ni aux pavillons de complaisance, qui permettent aux riches contribuables et aux grandes entreprises d'éviter de payer leur juste part d'impôt et qu'il attend 1999 avant de resserrer les règles concernant les fiducies familiales?