Vertaling van "considered ms al-assad " (Engels → Frans) :

In the context of the restrictive measures taken against Syria, the Council considered Ms al-Assad to be benefiting from and associated with the Syrian regime on account of the close personal relationship and intrinsic financial relationship to the Syrian President and other core Syrian regime figures.
Dans le cadre des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la Syrie, le Conseil a considéré que Mme Al Assad profite du régime syrien et y est associée en raison de la relation personnelle étroite et de la relation financière indissociable qu’elle entretient avec le président syrien et d’autres personnages clés du régime syrien.

The Council’s statement of reasons (personal and family ties to the Syrian regime) is sufficient to enable the reason for Ms al-Assad’s entry on the list of persons subject to restrictive measures to be understood.
La motivation fournie par le Conseil (liens personnels et familiaux avec le régime syrien) suffit en effet pour comprendre la raison pour laquelle Mme Al Assad a été inscrite sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives.

Ms al-Assad claims annulment of the acts relating to her inclusion in the list.
Mme Al Assad réclame l’annulation des actes concernant son inscription sur la liste.

Despite the death of her husband (Deputy Chief of Staff of the Syrian regime), the family link between Ms al-Assad and her brother is sufficient for the Council to be able to regard her as being linked to the leaders of Syria
Malgré le décès de son époux (vice-chef d’état-major du régime syrien), le lien familial qui unit Mme Al-Assad à son frère suffit pour que le Conseil puisse considérer qu’elle est liée aux dirigeants de la Syrie

Next, the General Court finds that when the restrictive measures were adopted, the Council did not infringe Ms al-Assad’s rights of defence or her right to effective judicial protection.
Le Tribunal relève, ensuite, que, lors de l’adoption des mesures restrictives, le Conseil n’a violé ni les droits de la défense ni le droit à une protection juridictionnelle effective de Mme Al Assad.

The Council considers that it should provide for restrictive measures to freeze all funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by certain members of the Assad and Makhlouf families, and to impose restrictions on admission for such persons, as identified by the Council and listed in Annex I, both to directly influence the regime through members of those families to change its policies of repression, as well as to avoid the risk of circumvention of restrictive measures through family members.
Le Conseil estime qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à certains membres des familles Assad et Makhlouf, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I, tant pour influencer directement le régime par le biais de membres de ces familles afin que celui-ci modifie sa politique de répression, que pour éviter le risque de contournement des mesures restrictives par des membres de ces familles.

Council Decision 2013/255/CFSP of 31 May 2013 concerning restrictive measures against Syria in so far as it concerns Ms Bouchra (known as Bushra) Al Assad;
la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie en ce qu’elle vise Madame Bouchra (dite Bushra) Al Assad;

Council Implementing Regulation (EU) No 363/2013 of 22 April 2013 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria, corrected on 9 May 2013 in so far as it concerns Ms Bouchra (known as Bushra) Al Assad;
le règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, rectifié le 9 mai 2013 en ce qu’il vise Madame Bouchra (dite Bushra) Al Assad;

Considering the differences between MS in cash declarations gathered and controls performed, a close monitoring of MS is necessary to enhance the harmonisation of the implementation of the Cash Control Regulation by the MS. Where necessary, MS will be required to take remedial actions.
Compte tenu des différences entre États membres au niveau des déclarations d’argent liquide reçues et des contrôles effectués, il est nécessaire de suivre de près les États membres pour accroître l’harmonisation de la mise en œuvre du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide. Si nécessaire, les États membres devront prendre les mesures correctives qui s’imposent.

- option (b) may mean that for infrastructure of concern to only two MS, there would be no Community role even if the level of protection was considered inadequate by one of those two MS and the other MS refused to take action.
- l'option b) peut impliquer que, dans le cas où une infrastructure n'intéresse que deux États membres, la Communauté européenne ne jouerait aucun rôle, même si le niveau de protection était jugé insuffisant par l'un de ces deux États membres et si les autres États membres refusaient de prendre des mesures.