3. A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.
3. Un navire n'est pas jugé admissible en vertu du point 2 si, à la date de la demande déposée conformément au point 1, le navire relève de la juridiction d'une partie dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêcher dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins.