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Vertaling van "considering solely those targeted " (Engels → Frans) :

The share is even smaller when considering solely those targeted by the Directive – i.e. third country nationals joining non-EU citizens, which corresponds to roughly 500.000 migrants at EU level 21 percent of the overall permits.[5]

L’immigration familiale est encore plus faible lorsqu’on tient uniquement compte des immigrants visés par la directive, à savoir les ressortissants de pays tiers qui rejoignent des ressortissants de pays tiers, ce qui correspond à environ 500 000 migrants à l’échelle de l’Union européenne et à 21 % de l’ensemble des titres de séjour[5].


The share is even smaller when considering solely those targeted by the Directive – i.e. third country nationals joining non-EU citizens, which corresponds to roughly 500.000 migrants at EU level 21 percent of the overall permits.[5]

L’immigration familiale est encore plus faible lorsqu’on tient uniquement compte des immigrants visés par la directive, à savoir les ressortissants de pays tiers qui rejoignent des ressortissants de pays tiers, ce qui correspond à environ 500 000 migrants à l’échelle de l’Union européenne et à 21 % de l’ensemble des titres de séjour[5].


Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy ef ...[+++]

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notam ...[+++]


assess whether the sum of those targets can be considered a reliable guide to whether the Union as a whole is on track, taking into account the evaluation of the first annual report in accordance with Article 24(1), and the evaluation of the National Energy Efficiency Action Plans in accordance with Article 24(2).

évalue si la somme de ces objectifs peut être considérée comme un moyen fiable de déterminer si l'Union dans son ensemble est sur la bonne voie, en tenant compte de l'examen du premier rapport annuel établi en application de l'article 24, paragraphe 1, et de l'examen des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique transmis en application de l'article 24, paragraphe 2.


assess whether the sum of those targets can be considered a reliable guide to whether the Union as a whole is on track, taking into account the evaluation of the first annual report in accordance with Article 24(1), and the evaluation of the National Energy Efficiency Action Plans in accordance with Article 24(2);

évalue si la somme de ces objectifs peut être considérée comme un moyen fiable de déterminer si l'Union dans son ensemble est sur la bonne voie, en tenant compte de l'examen du premier rapport annuel établi en application de l'article 24, paragraphe 1, et de l'examen des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique transmis en application de l'article 24, paragraphe 2;


Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shoppi ...[+++]

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette ...[+++]


Reiterates its concern regarding restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the Internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, wi ...[+++]

exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à l ...[+++]


that Member State considers that the conformity of a device or family of devices should be established, by way of derogation from the provisions of Article 9, by applying solely one of the given procedures chosen from among those referred to in Article 9,

l'État membre estime qu'il convient d'établir la conformité d'un dispositif, ou d'un groupe de dispositifs, par dérogation aux dispositions de l'article 9, en appliquant une seule des procédures parmi celles visées à l'article 9,


► Reform of existing instruments (see ‘Legislation to be simplified’ below), mainly to: 1) alter the structure of the provisions laying down conditions for the exploitation of fishery resources subject to catch limitations, in particular by separate treatment of catch limitations, technical measures, measures for the management of fishing effort and control measures; 2) target the decisions at uniform groups taking into account the scientific environment when drawing up institutional and administrative opinions, in particular by separating measures aimed at Baltic fish stocks, or by separating provisions ...[+++]

► Réforme des actes existants (voir « instruments légaux à simplifier» ci après), notamment afin : 1) d’aménager l’architecture des dispositions fixant les conditions d’exploitation des ressources de pêche soumises à des limitations de capture notamment en traitant de manière séparée les limitations de captures, les mesures techniques, les mesures de gestion des efforts de pêche et les mesures de contrôle. 2) de cibler les décisions sur des groupes homogènes en tenant compte de l’environnement scientifique pour la formulation des avis, institutionnel et administratif, notamment par la séparation des mesures visant les stocks halieutiques de la Baltique, ou encore par séparation des dispositions concernant les résultats des négociations au s ...[+++]


7. The criteria for determining the location of sampling points for the measurement of arsenic, cadmium, nickel and benzo(a)pyrene in ambient air in order to assess compliance with the target values shall be those listed in Sections I and II of Annex III. The minimum number of sampling points for fixed measurements of concentrations of each pollutant shall be as laid down in Section IV of Annex III, and they shall be installed in each zone or agglomeration within which measurement is required if fixed measurement is the sole source of data on c ...[+++]

7. Les critères pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'arsenic, du cadmium, du nickel et du benzo(a)pyrène dans l'air ambiant afin d'évaluer le respect des valeurs cibles sont ceux indiqués aux sections I et II de l'annexe III. Le nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes des concentrations de chaque polluant est celui qui est précisé dans la section IV de l'annexe III; ces points sont installés dans chaque zone ou agglomération où des mesures sont nécessaires, si les mesures fixes y constituent la seule source de données sur les concentrations.




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Date index: 2022-12-25
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