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Traduction de «considers that a public and harmonised database thus » (Anglais → Français) :

6. Calls on the Commission to study the possibility of requiring hedge fund and private equity industries' bodies to notify the Committee of European Securities Regulators of best practice standards as well as any substantive changes made thereto; considers that a public and harmonised database thus established could serve as a point of reference for investors; acknowledges the work being conducted on voluntary codes and principles at a global level, such as the International Organization of Securities Commissions' Principles for the Valuation of Hedge Fund Portfolios, and believes that, ultimately, any response should as far as possib ...[+++]

6. invite également la Commission à étudier la possibilité de demander aux organes industriels de fonds spéculatifs et de prises de participation privées de notifier au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs immobilières les normes en matière de meilleures pratiques ainsi que toute modification substantielle qui y serait apportée; estime qu'une banque de données publique et harmonisée, établie sur cette base, pourrait servir de référence aux investisseurs; reconnaît le travail mené au plan mondial sur des codes et principes volont ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]


(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand ...[+++]


13. Encourages the Commission to ensure easy access to detailed data (including metadata describing the dataset methodologies) for all public and private stakeholders; takes the view that climate change data should be considered to be a public good and thus, in line with Article 14 of the INSPIRE Directive, be made available to the public free of charge or at a charge ...[+++]

13. encourage la Commission à garantir un accès aisé aux données complètes (y compris aux métadonnées qui décrivent les méthodes d'élaboration des séries de données) pour tous les acteurs publics et privés; estime que les données sur le changement climatique doivent être considérées comme un bien collectif et que, par conséquent, en vertu de l'article 14 de la directive "Inspire", elles doivent être mises à la disposition de la population gratuitement ou à un prix qui couvre le coût du mainti ...[+++]


13. Encourages the Commission to ensure easy access to detailed data (including metadata describing the dataset methodologies) for all public and private stakeholders; takes the view that climate change data should be considered to be a public good and thus, in line with Article 14 of the INSPIRE Directive, be made available to the public free of charge or at a charge ...[+++]

13. encourage la Commission à garantir un accès aisé aux données complètes (y compris aux métadonnées qui décrivent les méthodes d'élaboration des séries de données) pour tous les acteurs publics et privés; estime que les données sur le changement climatique doivent être considérées comme un bien collectif et que, par conséquent, en vertu de l'article 14 de la directive «Inspire», elles doivent être mises à la disposition de la population gratuitement ou à un prix qui couvre le coût du mainti ...[+++]


13. Encourages the Commission to ensure easy access to detailed data (including metadata describing the dataset methodologies) for all public and private stakeholders; takes the view that climate change data should be considered to be a public good and thus, in line with Article 14 of the INSPIRE Directive, be made available to the public free of charge or at a charge ...[+++]

13. encourage la Commission à garantir un accès aisé aux données complètes (y compris aux métadonnées qui décrivent les méthodes d'élaboration des séries de données) pour tous les acteurs publics et privés; estime que les données sur le changement climatique doivent être considérées comme un bien collectif et que, par conséquent, en vertu de l'article 14 de la directive «Inspire», elles doivent être mises à la disposition de la population gratuitement ou à un prix qui couvre le coût du mainti ...[+++]


Thus, a judge “may not order a journalist to disclose to a person the source of any information that the journalist has gathered, written, produced or disseminated for the public through any media, unless the judge considers that:” First of all, the person who is requesting the disclosure has done everything in the person’s power to discover the source of the information through other means.

Ainsi, un juge « ne peut ordonner à un journaliste de divulguer à une personne la source des renseignements qu'il a recueillis, rédigés, produits ou diffusés par l'entremise d'un média à l'intention du public que s'il estime que les conditions suivantes sont toutes réunies: » D'abord, la personne qui demande la divulgation doit avoir fait tout ce qui est en son pouvoir pour découvrir la source de renseignements par un autre moyen.


On 20 February 2006 the CRTC issued a public notice stating its intention to delegate its authority in establishing, administering, investigating offences of, and financing for the national do-not-call list pursuant to section 41 of the Act (35) This decision to delegate its authority corresponds with the CRTC’s general policy to refrain from directly involving itself in what it considers “economic regulation,” thus showing a preference for industry self-regulation (36) Th ...[+++]

Le 20 février 2006, le CRTC a publié un avis public pour annoncer son intention de déléguer ses pouvoirs relatifs à l’établissement et à l’administration de la liste d’exclusion nationale, aux enquêtes concernant les infractions à celle-ci et au financement de celle-ci en vertu de l’article 41 du projet de loi(35). Cette délégation de pouvoirs s’inscrit dans la politique générale du CRTC de s’abstenir d’intervenir directement dans ce qu’il estime être de la « réglementation économique » et de privilégier plutôt une autoréglementation ...[+++]


9. Considers that the remuneration for electricity generated from renewable resources should ensure that, if properly run, the commercial operation of the various types of plant generating electricity from those sources is fundamentally viable; believes that this should stimulate dynamic development, mobilising private capital, increasing demand for renewable energy electricity generating plant, making it possible to start mass production, leading to reduced prices, improving the competitiveness of renewables and ...[+++]

9. défend le point de vue que l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables devrait faire l'objet d'une tarification telle qu'une gestion rationnelle de la production d'électricité permette en principe l'exploitation commerciale des différents types d'installations destinées à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Cela devrait déclencher une dynamique, dans le cadre de laquelle des capitaux privés seraient mobilisés, la demande en installations destinées à la production d'électricité à partir d'énergie renouvelables augmenterait, la production "en série” deviendrait possible, ce qui aurait par ailleurs pour conséquence une baisse des prix, un accroissement de la compétitivité des énergies renouvelables, et donc ...[+++]


- 2 - The Commission considers that the provisions of the directive should be made applicable to all plant protection products marketed in the Community, thus rendering the harmonisation total, and that the principle of mutual recognition of national acceptance should be maintained.

La Commission estime que les dispositions de la directive devraient être applicables à tous les produits phytopharmaceutiques commercialisés dans la Communauté, ce qui rendrait l'harmonisation totale et que le principe de la reconnaissance mutuelle des homologations nationales devrait être maintenu.




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'considers that a public and harmonised database thus' ->

Date index: 2023-06-17
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