Traduction de «considers that such non-legalistic summaries would » (Anglais → Français) :

36. Considers that the ECB's actions should be assessed in the context of the current debate on the future of the EMU; points out that it has called for an increased budgetary capacity for the EMU, in the framework of the EU budget and based on specific own-resources (including a financial transaction tax), to support growth and social cohesion, and to address imbalances, structural divergences and financial emergencies which are directly connected to the monetary union, without undermining its traditional functions to finance common policies; considers that such a budgetary capacity would significantly improve the policy-mix in the EMU;
36. estime qu'il importe d'apprécier les actions de la BCE dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'UEM; rappelle qu'il a demandé que l'UEM soit dotée d'une capacité budgétaire accrue dans le cadre du budget de l'Union et moyennant des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières), afin de soutenir la croissance et la cohésion sociale et de s'attaquer aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire, sans qu'il soit porté atteinte à ses fonctions traditionnelles de financement des politiques communes; estime qu'une telle capacité budgétaire permettrait d'améliorer sensiblement le dosage des politiques dans l'UEM;

In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not accept such a subordination of materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.
Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

35. Considers that the ECB’s actions should be assessed in the context of the current debate on the future of the EMU; points out that it has called for an increased budgetary capacity for the EMU, in the framework of the EU budget and based on specific own-resources (including a financial transaction tax), to support growth and social cohesion, and to address imbalances, structural divergences and financial emergencies which are directly connected to the monetary union, without undermining its traditional functions to finance common policies; considers that such a budgetary capacity would significantly improve the policy-mix in the EMU;
35. estime qu'il importe d'apprécier les actions de la BCE dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'UEM; rappelle qu'il a demandé que l'UEM soit dotée d'une capacité budgétaire accrue dans le cadre du budget de l'Union et moyennant des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières), afin de soutenir la croissance et la cohésion sociale et de s'attaquer aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire, sans qu'il soit porté atteinte à ses fonctions traditionnelles de financement des politiques communes; estime qu'une telle capacité budgétaire permettrait d'améliorer sensiblement le dosage des politiques dans l'UEM;

Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union
11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne

13. Welcomes the Commission’s commitment to publish citizens’ summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly;
13. se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes;

Member States to consider ways in which information concerning law enforcement officers in Member States who are involved closely in human trafficking work who have specialist language skills (e.g. specialist oriental or African languages) can be disseminated more widely (this would mean that where bi or multi-lateral joint investigation teams are being put together by different Member States they can consider including such officers in teams as appropriate and in sofar as national operational demands on such officers permit).
Les États membres examinent les moyens de diffuser plus largement les informations relatives aux agents des services répressifs des États membres étroitement associés à la lutte contre la traite des êtres humains qui possèdent des compétences linguistiques spécialisées (spécialistes en langues orientales ou africaines) (ainsi lorsque différents États membres constituent des équipes communes d'enquête bilatérales ou multilatérales, ils peuvent envisager d'y inclure ces agents le cas échéant, pour autant que les exigences opérationnelles nationales auxquelles ces agents sont soumis le permettent).

The Commission considers that such a small shift would not justify the expenses that it would cause.
La Commission considère qu'un changement aussi mineur ne peut justifier les dépenses qu'il occasionnerait.

Such an over-legalistic approach would be incompatible with the need for timely delivery of policy, and with the expectations of the citizens that the European Institutions should deliver on substance rather than concentrating on procedures.
Cette approche trop légaliste serait incompatible avec la nécessité de mener les politiques en temps opportun, ainsi qu'avec les attentes des citoyens qui souhaitent que les institutions européennes concentrent davantage leurs efforts sur le contenu, et non sur les procédures.