Traduction de «consistency with treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

adjusting consistency of solution | changing consistency of solution | adjust solutions' consistency | solution consistency changing
ajuster la consistance d’une solution

guarantee consistency of published articles | maintain consistency of published articles | ensure consistency of published article | ensure consistency of published articles
garantir la cohérence d'articles publiés

assess paint consistency | checking paint consistency | audit paint consistency | check paint consistency
vérifier la consistance de la peinture

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Spitsbergen Treaty | Svalbard Treaty | Svalbard/Spitsbergen Treaty | Treaty concerning the Archipelago of Spitsbergen
Traité concernant le Spitzberg | Traité de Svalbard

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]
Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now, when they are faced with all of these principles that you set out — concept of a relationship with the Creator and our sacred duty to protect the lands, treaty relations, economic development must be consistent with treaty relationship, must uphold the honour of the Crown — business may not care about that, business may not care about your relationship with the federal government and that there is a treaty in place.
Lorsqu'elles seront confrontées aux principes que vous avez énoncés — le concept d'une relation avec le Créateur et notre devoir sacré de protection des terres, les relations conventionnelles, la croissance économique conforme aux relations conventionnelles, le respect de l'honneur de la Couronne — il se peut qu'elles ne soient pas sensibles à ces choses, qu'elles ne se soucient pas de la relation que vous entretenez avec le gouvernement fédéral et du fait qu'il existe un traité.

It begins with a vision " To enable the political, social, economic and cultural development of First Nations peoples to exist, continue and prosper, consistent with Treaties and Aboriginal rights'. '
L'accord commence par définir une vision consistant à « permettre l'existence, la continuité et la prospérité du développement politique, social, économique et culturel des membres des Premières nations conformément à leurs droits issus de traités et à leurs droits inhérents».

34. Urges the Commission to adapt the acquis to the provisions of articles 290 and 291 TFEU as soon as possible and insists on a consistent and Treaty-conform use of the delegated and implementing acts; asks the Commission to make significant progress in the pre-legislative phase by improving the impact assessments;
34. invite instamment la Commission à adapter, dans les meilleurs délais, l'acquis aux dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE et insiste pour que le recours aux actes délégués et aux actes d'exécution soit cohérent et conforme au traité; demande à la Commission de réaliser des progrès importants lors de la phase prélégislative, en améliorant les évaluations de l'impact;

18. Stresses the need to prove all EU spending for consistency with Treaty obligations, the acquis communautaire or major EU policy objectives; highlights that EAV can be generated not only by expenditure, but also by European legislation and by coordination of national and EU policies on economic, fiscal, budgetary and social fields; is convinced that the European Added Value of spending under the future MFF must be enhanced; stresses that EU funding should, wherever possible, contribute to more than one EU policy objective at a time (e.g. territorial cohesion, climate change adaptation, biodiversity protection);
18. insiste sur la nécessité de prouver que toutes les dépenses de l'Union sont conformes aux obligations des traités, à l'acquis communautaire ou aux grands objectifs politiques de l'Union; souligne que la valeur ajoutée européenne tient non seulement aux dépenses, mais également à la législation européenne et à la coordination des politiques nationales et européennes dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et social; est convaincu que la valeur ajoutée européenne des dépenses dans le cadre du futur CFP doit être renforcée; insiste sur le fait qu'un financement par l'Union doit, lorsque c'est possible, contribuer à plus d'un objectif politique à la fois (par exemple, la cohésion territoriale, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité);

17. Stresses the need to prove all EU spending for consistency with Treaty obligations, the acquis communautaire or major EU policy objectives; highlights that EAV can be generated not only by expenditure, but also by European legislation and by coordination of national and EU policies on economic, fiscal, budgetary and social fields; is convinced that the European Added Value of spending under the future MFF must be enhanced; stresses that EU funding should, wherever possible, contribute to more than one EU policy objective at a time (e.g. territorial cohesion, climate change adaptation, biodiversity protection);
17. insiste sur la nécessité de prouver que toutes les dépenses de l'Union sont conformes aux obligations des traités, à l'acquis communautaire ou aux grands objectifs politiques de l'Union; souligne que la valeur ajoutée européenne tient non seulement aux dépenses, mais également à la législation européenne et à la coordination des politiques nationales et européennes dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et social; est convaincu que la valeur ajoutée européenne des dépenses dans le cadre du futur CFP doit être renforcée; insiste sur le fait qu'un financement par l'Union doit, lorsque c'est possible, contribuer à plus d'un objectif politique à la fois (par exemple, la cohésion territoriale, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité);

After ratification, however, there is no ongoing review of new legislation for consistency with treaty commitments in Canada.
Cependant, après la ratification, le Canada n’a pas de système de vérification continue des mesures législatives proposées pour assurer leur compatibilité avec les obligations découlant de traités.

majority voting and more streamlined procedures – without prejudice to the European Parliament’s participation - for the adoption of individual decisions implementing conventions, joint decisions, multiannual plans (e.g. the plan to combat organised crime) and other general measures; this approach follows a basic hierarchy of legal acts and is consistent with Treaty provisions covering other equally ‘sensitive’ areas (environment, research, trans-European networks) and the second pillar provisions themselves (where joint strategies adopted unanimously are achieved by decisions taken by a qualified majority);
le recours au vote à la majorité et à des procédures plus souples, sous réserve de l’association du Parlement européen, en vue de l’adoption des décisions de mise en œuvre de conventions, de décisions communes, de plans pluriannuels (cf. le plan de lutte contre la criminalité organisée) ou d’autres mesures de portée générale. Ce modèle correspond à une hiérarchie élémentaire des sources et s’inscrit dans le droit fil des dispositions du traité dans d’autres secteurs tout aussi « sensibles » (environnement, recherche, réseaux transeuropéens) ainsi que dans le deuxième pilier lui‑même (où les stratégies communes adoptées à l’unanimité sont mises en œuvre au moyen de décisions prises à la majorité qualifiée) ;

We believe that this legislation is consistent with treaty rights because it is no more than the regulation by the federal government of hunting and other activities.
Nous croyons que le projet de loi respecte ces droits, car il n'est ni plus ni moins qu'un moyen qu'aura le gouvernement fédéral pour réglementer la chasse et d'autres activités.

The federal government wanted a treaty that was consistent with treaties that had been signed for a long time.
Le gouvernement fédéral tenait aussi à un traité qui serait conforme à ceux qui avaient été signés jadis.