Traduction de «consistent application across government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consistent application across government
application uniforme à l'échelle du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Policy Plan on Asylum[6], the Commission proposed the completion of the second stage of the CEAS through reducing divergent procedural arrangements, raising the standards of protection and ensuring their consistent application across the EU.
Dans le plan d’action en matière d’asile[6], la Commission proposait de réaliser la seconde phase du RAEC en réduisant les dispositions procédurales divergentes, en adoptant de meilleures règles de protection, et en garantissant leur application cohérente dans l'ensemble de l’UE.

In the Policy Plan on Asylum[8] of 17 June 2008, the Commission proposed the completion of the second phase of the CEAS through raising the standards of protection and ensuring their consistent application across the EU.
Dans le plan d’action en matière d’asile[8] du 17 juin 2008, la Commission proposait la réalisation de la seconde phase du RAEC par l’adoption de meilleures normes de protection, en garantissant leur application cohérente dans toute l’UE.

Ensuring higher standards on asylum procedures as well as their consistent application across the EU will have an overall positive impact for asylum seekers from a fundamental rights point of view.
La garantie de normes plus élevées en matière de procédures d’asile et de leur application cohérente dans toute l’Union européenne aura un impact global positif pour les demandeurs d’asile du point de vue des droits fondamentaux.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed.
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed;
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union;

To ensure a consistent application across the Community and the respect of the international obligations of the Community, the Commission should have the right to review the decisions on certification taken by the regulatory authorities.
Afin d’assurer une application cohérente de la certification dans toute la Communauté et le respect des obligations internationales de la Communauté, la Commission devrait avoir le droit d’examiner les décisions de certification prises par les autorités de régulation.