Vertaling van "consistent framework cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

framework for ensuring the consistency of the statistical data
instrument pour assurer la cohérence des données chiffrées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(71) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of credit institutions and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l’application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of entities and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des entités et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(71) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of entities and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des entités et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(71) Since the objectives of this Regulation, namely to set up an efficient and effective single European framework for the resolution of credit institutions and to ensure the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level but can rather be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(71) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of credit institutions and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.

2. Reminds that European public spending cannot be exempt from the considerable efforts made by the Member States to bring their public spending under control, stresses that the action taken in recent years to curb annual growth in European payment appropriations should therefore be stepped up progressively over the remaining years of this financial perspective and payment appropriations should increase, at most, by no more than inflation over the next financial perspectives; consistent with this, the commitment appropriations over the next multiannual financial framework should not exceed the 2013 level with a growth rate below the rate of inflation;
2. rappelle que les dépenses publiques européennes ne sauraient être exonérées des efforts considérables déployés par les États membres pour maîtriser leurs dépenses publiques, souligne que les mesures prises ces dernières années pour freiner la croissance annuelle des crédits de paiement européens doivent donc s'intensifier progressivement dans les années restantes des perspectives financières actuelles et que l'augmentation des crédits de paiement devrait, tout au plus, être égale à l'inflation au cours des prochaines perspectives financières; dans cette logique, les crédits d'engagement au titre du prochain cadre financier pluriannuel ne devraient pas excéder le niveau de 2013, avec un taux de croissance inférieur à celui de l'inflation;

The Commission cannot give details of the measures to be approved under Article 14, because these measures will, of course, be approved in accordance with the regulatory procedure within the framework of a committee consisting of representatives of the Member States and the Commission cannot therefore anticipate as of now which measures will be decided by the representatives of the Member States.
La Commission ne peut donner de détails au sujet des mesures qui doivent être approuvées en vertu de l’article 14, car ces mesures seront, bien sûr, approuvées conformément à la procédure réglementaire dans le cadre d’un comité composé de représentants des États membres, et la Commission ne peut donc pas prévoir aujourd’hui quelles mesures seront décidées par les représentants des États membres.

A consistent framework cannot therefore be said to exist.
Aussi ne peut-on pas affirmer qu'un cadre cohérent existe déjà en la matière.

And yet a consistent framework cannot yet be said to exist as a result of the inconsistencies which have arisen through the convergence of telecommunications technologies with each other and with the media.
La mise en place d'un cadre cohérent fait toutefois toujours défaut, compte tenu notamment des incohérences qui découlent de la convergence des technologies des télécommunications entre elles ou avec les médias.