I am therefore interested to see that Bill C-27 seeks to support the government's so-called smart regulation strategy by providing more consistent inspection and enforcement powers; providing a wider range of regulatory instruments; simplifying and streamlining the regulatory process; and contributing to the increased harmonization of legislation and regulations, to reduce overlap.
Il est, par conséquent, intéressant de constater que le projet de loi C-27 vise à favoriser ce qu'on appelle la stratégie de réglementation intelligente du gouvernement en prévoyant des pouvoirs d'inspection et d'application de la loi plus uniformes, en fournissant un plus large éventail d'instruments de réglementation, en simplifiant et en rationalisant le processus de réglementation, en contribuant à l’harmonisation accrue des lois et des règlements et en réduisant le chevauchement des tâches.