Traduction de «consistent law some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction
Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

Some aspects of Medical Treatment and Criminal Law
Quelques aspects du traitement médical et le droit pénal

consistent with the law
conforme à la loi

under the consistent case-law of the Court of Justice
selon la jurisprudence constante de la Cour de justice

unity and consistency of Community law
unité et cohérence du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Launching a feasibility study might be helpful to find out if over time all rules can be fused in one body of consistent law (some sort of ‘Financial services rulebook’).
Il pourrait être utile de lancer une étude de faisabilité afin de déterminer si, à terme, toutes les règles pourraient être réunies dans un seul corpus législatif (un genre de «code des services financiers»).

Some point out that the consistency of the Community private international law demands that these amendments be reflected in the instrument that deals with conflict of laws.
[27] D'après certains, la cohérence du droit international privé communautaire voudrait qu'il soit tenu compte de ces modifications dans l'instrument relatif aux conflits de lois.

It is consistent with inherent right of self- government and consistent with some of the recent case law on Aboriginal rights for bands to have that authority.
Donner ce pouvoir aux bandes est compatible avec le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et avec la jurisprudence récente sur les droits autochtones.

But we have questions for the deputy law clerk consistent with some of the rulings that the Speaker made in terms of the guidance this committee was given.
Faites-le, nous y serons. Mais nous avons des questions à lui poser concernant les décisions du Président de la Chambre sur les directives données au comité.

Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.
est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.

(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.
(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.

Yes, indeed, this provision, clause 25, coupled with clause 24, is consistent with other measures in law, specifically consistent with some provisions under the Public Servants Disclosure Protection Act, consistent under CEPA, and very specifically consistent with the Ontario Environmental Bill of Rights.
En effet, l'article 25, combiné à l'article 24, est conforme à d'autres mesures législatives, notamment à certaines dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, à la LCPE, et particulièrement à la Charte ontarienne des droits environnementaux.

As a lawyer in the research and legislation service of the Barreau du Québec, I coordinate the business of the advisory committee on immigration and citizenship law of the Barreau du Québec, which consists of some 10 immigration and citizenship law practitioners.
À titre d'avocate au Service de recherche et législation du Barreau du Québec, je coordonne notamment les travaux du Comité consultatif en droit de l'immigration et de la citoyenneté du Barreau du Québec, qui est composé d'une dizaine de praticiens en droit de l'immigration et de la citoyenneté.

Some people experience a feeling of personal moral discomfort in setting aside the teachings and dictates of their religion and agreeing to enter into an intellectual process that consists in adjusting public laws and institutions so as to fully recognize the equality in law of gays and lesbians and their equal entitlement to the benefit of the law.
Plusieurs éprouvent un certain sentiment d'inconfort moral personnel à passer outre à l'enseignement et aux prescriptions de leur foi religieuse pour accepter d'aborder la démarche intellectuelle qui consiste à rajuster les lois et institutions publiques à la pleine reconnaissance du statut égal en droit des gais et lesbiennes et de leur égal accès au bénéfice de la loi.