The amendments are consequential to a recent court decision that called into question, I guess, the effectiveness, the wording, of a particular aspect that is consistent throughout the various acts being amended, as to whether or not they were precise enough and consistent with the government's policy objectives when those provisions were first put in place.
Les amendements découlent d'un jugement rendu récemment par un tribunal qui remettait en question, je suppose, l'efficacité, la formulation d'un élément particulier de ces dispositions qui se retrouve dans les diverses lois qui sont modifiées; est-ce qu'elles étaient suffisamment précises et est-ce qu'elles cadraient avec les objectifs de la politique publique quand elles sont entrées en vigueur?