Vertaling van "consistent transposition into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transposition | transposition into national law
transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

ladder consisting of round, bent rungs built into the wall
échelle verticale fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Calls on Member States to avoid creating barriers to the internal market by gold-plating, to review their current regulatory regimes, to remove any superfluous or ineffective regulations which constitute market barriers, and to ensure consistent transposition into national legislation; calls on the Commission to ensure that the SME Test is fully applied in all impact assessments; invites the Commission to step up its efforts in addressing gold-plating with individual Member States; stresses the need for a clear and uniform EU-wide interpretation by national regulators and open public procurement rules, including green procurement and e-procurement, which at the moment represents a substantial barrier for SMEs wishing to internationalise and at the same time a tremendous opportunity for Member States to be early adaptors, including in resource- and energy-efficient products and solutions;
33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;

EU return policy has developed considerably in recent years, mainly due to the transposition into national law and implementation by Member States of the Return Directive, which has led to improved and more consistent practice in this area.
La politique de retour de l’UE a considérablement évolué au cours des dernières années, en raison principalement de la transposition en droit national et de la mise en œuvre par les États membres de la directive sur le retour, qui a permis d’améliorer et de rendre plus cohérentes les pratiques dans ce domaine.

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

E. whereas the publication of the Internal Market Scoreboard has consistently helped enhance the transposition of single market legislation by providing objective and substantive data on transposition and implementation of these rules by the Member States; considers, nevertheless, that some Member States are still failing fully to meet their objectives of correct and timely transposition of European legislation into national law, and, therefore, that objective data should remain at the core of the Internal Market Scoreboard exercise through systematic, independent monitoring; whereas a more qualitative approach needs to be adopted which looks beyond the figures and identifies the reasons for this deficit;
E. considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur a invariablement contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres; estime toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national et que, par conséquent, les données objectives doivent demeurer au cœur du tableau d'affichage du marché intérieur au moyen d'un suivi plus systématique et indépendant; considérant qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit;

18. Considers, moreover, with a view to the transposition of Community law, that there is an urgent need for more intensive coordination between the Member States, with the participation of the Commission, in order to ensure better exchange of experience and to avoid excessive discrepancies in transposition into national law; therefore calls on the Commission and the Member States once again to set up a waste steering and advisory committee to facilitate thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of the applicable waste legislation and consultation with stakeholders on all legislation on waste;
18. considère en outre qu'une meilleure coordination entre les États membres, avec la participation de la Commission, est nécessaire de toute urgence, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire, afin de garantir un meilleur partage d'expériences et éviter des variations trop importantes lors de la transposition dans les législations nationales; invite à nouveau la Commission et les États membres à créer un comité directeur et consultatif sur les déchets, qui permettrait un contrôle approfondi et cohérent et une coordination de l'exécution de la législation en vigueur relative aux déchets et une consultation des parties concernées pour toutes les mesures législatives relatives aux déchets;

15. Considers, moreover, with a view to the transposition of Community law, that there is an urgent need for more intensive coordination between the Member States, with the participation of the Commission, in order to ensure better exchange of experience and to avoid excessive discrepancies in transposition into national law; calls therefore on the Commission and the Member States once again to set up a waste steering and advisory committee to facilitate thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of the applicable waste legislation and consultation with stakeholders on all legislation on waste;
15. considère en outre qu'une meilleure coordination entre les États membres, avec la participation de la Commission, est nécessaire de toute urgence, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire, afin de garantir un meilleur partage d'expériences et éviter des variations trop importantes lors de la transposition dans les législations nationales, invite à nouveau la Commission et les États membres à créer un comité directeur et consultatif sur les déchets, qui permettrait un contrôle approfondi et cohérent et une coordination de l'exécution de la législation en vigueur relative aux déchets et une consultation des parties concernées pour toutes les mesures législatives relatives aux déchets;

The acquis on fisheries consists of regulations, which do not require transposition into national legislation.
L'acquis dans le domaine de la pêche est constitué de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit national.

The acquis under this chapter consists mostly of framework and implementing regulations, which do not require transposition into national legislation.
L'acquis dans ce domaine est principalement constitué de règlements-cadres et de règlements d'application qui ne nécessitent pas de transposition dans le droit national.