Vertaling van "consistently violated property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme

consistent pattern of gross violations of human rights
violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme

Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

·On the basis of the review of the Directive on the enforcement of intellectual property rights, and following extensive stakeholder dialogue, report by 2012 on the need for additional measures to reinforce the protection against persistent violations of intellectual property rights in the online environment, consistent with the guarantees provided in the Telecoms Framework and fundamental rights on data protection and privacy.
·sur la base du réexamen de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, et après un dialogue approfondi avec les acteurs concernés, rendre compte, d'ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires pour renforcer la protection contre les violations constantes des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement en ligne, conformes aux garanties fournies dans le cadre applicable aux télécommunications et aux droits fondamentaux sur la protection des données et de la vie privée.

It has consistently violated property rights and has put the rights of criminals ahead of those of law abiding gun owners.
Il a constamment violé le droit à la propriété et a fait passer les droits des criminels avant ceux des honnêtes gens possédant une arme à feu.

10. Asks the EU-US working group to come up with appropriate sanctions for third countries which consistently violate and fail to enforce intellectual property law, and calls for the establishment of an EU-US task force on counterfeiting and piracy;
10. demande au groupe de travail Union européenne-États-Unis de proposer des sanctions appropriées à l'encontre des pays tiers qui violent constamment le droit de la propriété intellectuelle et ne le mettent pas en application et demande la création d'un groupe d'étude Union européenne-États-Unis sur la contrefaçon et le piratage;

These barriers consist of a number of different measures ranging from confused regulations and disincentives to investment or market access, to unfair trading practices, scant regard for intellectual property rights and widespread counterfeiting, which is detrimental to European goods, and, more generally, serious and systematic violations of the WTO rules and other rules governing international trade.
Ces barrières sont faites de différentes mesures allant de règlement confus et de freins à l’investissement ou à l’accès au marché, à des pratiques déloyales, au mépris des droits de propriété intellectuelle et à des contrefaçons de masse, ce qui porte préjudice aux biens européens et, plus généralement, aux violations systématiques des règles de l’OMC ou autres règles régissant le commerce international.

Property belonging to St Afrem's church in Botes (Bardakci), consisting mainly of land, was confiscated in 1984 under procedures which violated a convention.
Des propriétés appartenant à l’Église Saint Afrem à Botes (Bardakci), constituées en majeure partie de champs, ont été confisquées en 1984 selon une procédure non conventionnelle.