Traduction de «consolidated contribution agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Contribution Agreement
Accord de contribution consolidé

contribution agreement | delegation agreement
convention de contribution | convention de délégation

Consolidated Master Agreement
Entente cadre refondue

Generic Contribution Agreement - Employment Benefit/Support Measure
Entente de contribution générique - Prestation d'emploi/Mesure de soutien

Standard Contribution Agreement | SCA [Abbr.]
modèle de convention de contribution

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) credited to the Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Fund the balance remaining of all amounts that were paid into the Consolidated Revenue Fund, prior to the coming into force of this Act, as contributions by Her Majesty in right of Saskatchewan pursuant to section 3.07 of the Framework Agreement, together with any interest credited to those amounts by Her Majesty in right of Canada pursuant to subsection 3.07(c) of that Agreement;
a) au crédit du compte le solde des sommes versées au Trésor avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi par Sa Majesté du chef de la Saskatchewan au titre de l’article 3.07 de l’accord-cadre, ainsi que les intérêts versés sur ces sommes par Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’alinéa 3.07c) du même accord;

6. Contributions shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund upon the certificate of the Minister of Employment and Social Development; but all payments of contributions are subject to the conditions specified in the agreement and to the observance by the province of the provisions thereof.
6. Les contributions doivent être payées sur le Fonds du revenu consolidé, moyennant le certificat du ministre de l’Emploi et du Développement social; mais tous les versements de contributions sont soumis aux conditions spécifiées dans l’accord et à l’observation, par la province, des dispositions de celui-ci.

(3) There shall be credited to a Net Income Stabilization Account and charged to the Consolidated Revenue Fund, at the times required by the agreement, an amount equal to Canada’s share of the contributions, interest and bonuses under the agreement to which that Account relates.
(4) À la fin de chaque exercice, le ministre des Finances procède au redressement du compte, en fonction du montant dont celui-ci aurait dû être crédité aux termes du paragraphe (3), par l’inscription à son crédit ou débit, selon le cas, de la somme nécessaire.

(b) paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to the Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Fund all amounts that are contributed, after the coming into force of this Act, by Her Majesty in right of Saskatchewan pursuant to section 3.07 of the Framework Agreement; and
b) au crédit du compte, au Trésor, les sommes que verse Sa Majesté du chef de la Saskatchewan après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au titre de l’article 3.07 de l’accord-cadre;

19. All payments on account of contributions or advances for the purposes of this Act or the regulations shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund on the certificate of the Minister, but all such payments are subject to this Act and the regulations and to the observance of the covenants and undertakings contained in the agreement under which the payment is made.
19. Une fois certifiées par le ministre, les dépenses d’application de la présente loi et de ses règlements faites à titre de contributions ou d’avances sont prélevées sur le Trésor, sous réserve des conditions énoncées dans la présente loi et ses règlements ainsi que de l’observation des engagements contenus dans l’accord.

3. More generally, EIB financing operations shall contribute to the general principles guiding the Union's external action, as referred to in Article 21 of the Treaty on European Union, of consolidating and supporting democracy and the rule of law, human rights and fundamental freedoms, and shall contribute to the implementation of international environmental agreements to which the Union is a party.
3. D'une manière plus générale, les opérations de financement de la BEI contribuent aux principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui consistent à consolider et à soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et contribuent à la mise en œuvre des accords internationaux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie.

The amendments further consolidate this agreement, which is the Community’s biggest tuna agreement with a third country in terms of both reference tonnage and financial contribution and a key element ensuring the consistency and viability of other tuna agreements between the Community and other countries in the Indian Ocean (Madagascar, Comoros, Mauritius, Mozambique).
Les modifications qui y sont apportées renforcent encore cet accord, qui en plus d'être le plus important accord thonier de la Communauté avec un pays tiers, tant en terme de tonnage de référence que de contrepartie financière, constitue un élément essentiel pour la cohérence et la viabilité des autres accords thoniers que la Communauté a conclus avec d'autres pays de l'Océan indien (Madagascar, Comores, Maurice, Mozambique).

The content of the new agreement negotiated in April 2007 as a framework for bilateral fisheries relations is in line with the new European Union guidelines for fisheries partnership agreements, whose objective is to combine the interests of the European fishing industry, safeguarding its activities and catches of species in demand on our markets, with a real contribution to the development of the third country with which the agreement is being signed, helping to consolidate a local fisheries sector which will contribute to the development and supply of the local population.
Le nouvel accord négocié au mois d'avril 2007, qui encadrera les relations bilatérales en matière de pêche, est conforme aux nouvelles lignes directrices de l'Union européenne relatives aux accords de partenariat dans le secteur de la pêche, dont l'objectif est de concilier les intérêts du secteur européen de la pêche, afin de garantir ses activités et la capture des espèces qui constituent la demande de nos marchés, avec une contribution effective au développement du pays tiers avec lequel l'accord est conclu, facilitant la consolidation d'un secteur local de la pêche qui contribue au développement et à l'approvisionnement de la population locale.

(10) In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Community cooperation policy, contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms in third countries , which served as the legal base for the European Initiative for Democracy and Human Rights and which expire by 31 December 2006, there is a need for specific financial resources and a specific financing instrument that can continue to work in an independent manner whilst remaining complementary to and reinforcing related Community instruments for external assistance, the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part , and humanitarian aid.
(10) En vue de t rouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers , qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part , et l'aide humanitaire .