Vertaling van "consolidated for dft payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated for DFT Payments
Consolidé des paiements VDF

DFT Payment Processed
Paiement VDF traité

Payments Policy, DFT and Standards Group
Groupe de la politique des paiements, du VDF et des normes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The realisation of New Legal Framework and Single Payment Area will also create the potential for improved payment efficiency (see Annex 15), since this should result in a consolidation of the payment infrastructure with a much higher number of transactions than in each individual Member State.
La réalisation du nouveau cadre juridique et de l'espace unique de paiement devrait aussi permettre d'accroître l'efficacité des paiements (voir annexe 15), étant donné qu'elle devrait avoir pour effet de consolider l'infrastructure de paiement grâce à un nombre nettement plus élevé d'opérations que dans chaque État membre considéré isolément.

approving the provision of the consolidation order for payment in full of the registered debts over a period longer than three years, without the consent of the following creditors:
ratifiant les dispositions de l’ordonnance de fusion pourvoyant au paiement complet des dettes inscrites sur une période excédant trois ans sans l’assentiment des créanciers suivants :

the payments to governments made by the undertaking are included in the consolidated report on payments to governments drawn up by that parent undertaking in accordance with Article 44.
les paiements effectués au profit de gouvernements par l'entreprise figurent dans le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements établi par cette entreprise mère conformément à l'article 44.

(b)the payments to governments made by the undertaking are included in the consolidated report on payments to governments drawn up by that parent undertaking in accordance with Article 44.
b)les paiements effectués au profit de gouvernements par l'entreprise figurent dans le rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements établi par cette entreprise mère conformément à l'article 44.

1. A Member State shall require any large undertaking or any public-interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 42 and 43 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 22(1) to (6).
1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément aux articles 42 et 43 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés comme prévu à l'article 22, paragraphes 1 à 6.

Consolidated report on payments to governments
Rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements

the first instalment, consisting of one twenty-fifth of the consolidated indebtedness, to be paid by the settler on the date of consolidation, and two, three or four further instalments, as the case may be, according to the period of interest exemption, each of the same amount as the first instalment, to be paid on the standard dates next consecutively following, the remainder of the consolidated indebtedness to be paid with interest thereon at the rate of five per centum per annum in equal annual consecutive instalments on the amortization plan during the balance of the term of payment; Provided that if default be made in the payment of any instalment of one twenty-fifth herein referred to, the amount of such instalment or the unpaid portion thereof shall bear interest until paid;
le premier versement, qui est d’un vingt-cinquième de la dette consolidée, devant être payé par le colon lors de la date de la consolidation, et deux, trois ou quatre versements ultérieurs, selon le cas, d’après la période d’exemption d’intérêt, chacun du même montant que le premier versement, devant être payés aux dates réglementaires consécutives qui suivent immédiatement, le reliquat de la dette consolidée devant être payé avec intérêt sur ce reliquat au taux de cinq pour cent par an en versements annuels, égaux et consécutifs, d’après le système d’amortissement, durant le reste de la période de paiement. Néanmoins, s’il y a manquement dans le paiement de quelque versement d’un vingt-cinquième mentionné aux présentes, le montant de ce versement, ou de la partie impayée de ce versement, doit porter intérêt jusqu’à ce qu’il soit acquitté;

60. Notwithstanding anything in this Act, or in any agreement, contract, or other document, in any case in which the indebtedness of a settler is consolidated, the Board may cause to be delivered to the settler personally or to be directed by mail to him at his address last known to the Board, a notice signed by such official as the Board may designate, setting forth the amount of the total indebtedness of the settler at date of consolidation, the dates and amounts of payments to be made thereon by the settler, and the amount then due and payable, and the production of a copy of such notice certified under the seal of the Board shall be accepted for all purposes and in all Courts as prima facie evidence of the due service of the notice on the settler and of the amount of the settler’s indebtedness, the dates and amounts of payments to be made thereon, and the amount then due and payable as in said notice set forth.
60. Par dérogation à quelque disposition de la présente loi, ou de quelque convention, contrat ou autre pièce, chaque fois qu’il s’agit de la consolidation de la dette d’un colon, la Commission peut faire délivrer au colon personnellement ou lui faire expédier par la poste à sa dernière adresse connue de la Commission, un avis signé par le fonctionnaire qu’elle peut désigner, énonçant le montant de la totalité de la dette du colon à la date de la consolidation, les dates et les montants des versements à faire sur cette dette par le colon, et le montant alors échu et payable. La production d’une copie de cet avis certifiée sous le sceau de la Commission doit être acceptée à toutes fins devant tous les tribunaux comme preuve primâ facie de la signification régulière de l’avis au colon et du montant de la dette de ce dernier, ainsi que des dates et montants des versements à faire sur cette terre, et du montant alors échu et payable tels qu’énoncés dans ledit avis.

111.1 (1) The Minister of Finance may, on terms and conditions satisfactory to the Minister, enter into an agreement with the Investment Board with respect to the administration of any matter referred to in sections 107.1 to 110, including the payment of amounts out of the Consolidated Revenue Fund to the Investment Board, and the payment of amounts by the Investment Board into the Consolidated Revenue Fund.
111.1 (1) Le ministre des Finances peut, aux conditions que le ministre juge acceptables, conclure un accord avec l’Office concernant les mesures d’application de toute question visée à l’un des articles 107.1 à 110, notamment le versement à l’Office de sommes prélevées sur le Trésor et le versement de sommes au Trésor par celui-ci.