Vertaling van "consolidated guaranteed student loan agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Guaranteed Student Loan Agreement for Full-Time Loans
Accord de prêt consolidé garanti pour les prêts d'études à temps plein

consolidated guaranteed student loan agreement for full-time loans
contrat de prêt garanti consolidé pour les prêts d'études à temps plein

consolidated guaranteed student loan agreement
contrat de prêt garanti consolidé

Student Loan Guarantee Facility
mécanisme de garantie de prêts aux étudiants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where a borrower who has entered into a consolidated guaranteed student loan agreement again becomes a full-time student and the borrower's obligations are suspended in accordance with subsection 3(3), the borrower shall, whether or not an additional full-time guaranteed loan is made to the borrower, before the first day of the seventh month after the month in which the borrower again ceases to be a full-time student, enter into a new consolidated guaranteed student loan agreement with the lender in place of the former consolidated guaranteed student loan agreement.
(2) Lorsque l'emprunteur ayant conclu un contrat de prêt garanti consolidé redevient étudiant à temps plein et que ses obligations sont suspendues en application du paragraphe 3(3), il doit, avant le premier jour du septième mois suivant celui où il cesse de nouveau d'être étudiant à temps plein, qu'un nouveau prêt garanti à temps plein lui ait été consenti ou non, conclure avec le prêteur un nouveau contrat de prêt garanti consolidé en remplacement du contrat précédent.

(1.1) Notwithstanding subsections (1) and 16.3(2), where a borrower enters into a consolidated guaranteed student loan agreement after the period referred to in subsection 7(1) or (2) or where the borrower and lender agree to revise the repayment provisions of a consolidated guaranteed student loan agreement entered into pursuant to subsection 7(1) or (2), the annual rate of interest payable by the borrower to a lender on all of the borrower's full-time guaranteed loans is
(1.1) Malgré les paragraphes (1) et 16.3(2), lorsque l'emprunteur conclut un contrat de prêt garanti consolidé après la période prévue aux paragraphes 7(1) ou (2) ou lorsque l'emprunteur et le prêteur conviennent de réviser les dispositions relatives au remboursement stipulées dans le contrat de prêt garanti consolidé conclu conformément aux paragraphes 7(1) ou (2), le taux d'intérêt annuel payable par l'emprunteur au prêteur à l'égard de tous ses prêts garantis à temps plein est égal :

(b) such rate per annum as the lender and the borrower agree to on the day the lender and the borrower enter into a consolidated guaranteed student loan agreement, not greater than the Class " B" rate of interest in effect on that day, where an outstanding guaranteed student loan agreement has been entered into and has not been previously consolidated, and
b) le taux annuel dont l'un et l'autre conviennent le jour où ils concluent un contrat de prêt garanti consolidé, lequel ne peut dépasser le taux d'intérêt de la catégorie « B » en vigueur le même jour, dans le cas où un contrat de prêt garanti impayé n'a pas été consolidé antérieurement;

(a) the rate set out in the former consolidated guaranteed student loan agreement, where a guaranteed student loan agreement has been previously consolidated,
a) le taux établi dans le contrat de prêt garanti consolidé antérieur, dans le cas où un contrat de prêt garanti a déjà été consolidé;

77. Welcomes the extensive experience of the EIB in financing education and training through student loans operations conducted in Europe, especially in view of the rendering operational by the EIB Group of the Erasmus Master Mobile Student Loans Guarantees in 2015; stresses the importance of advantageous repayment rules in order to ensure complete ease of access to loans by students, irrespective of their economic background;
77. se félicite que la BEI contribue, depuis longtemps, au financement de l'enseignement et de la formation par des opérations de prêts aux étudiants menées en Europe, notamment afin que les garanties de prêts pour les étudiants mobiles en master Erasmus soient rendues opérationnelles par le groupe BEI en 2015; souligne l'importance de règles avantageuses en matière de remboursement afin de faciliter pleinement l'accès des étudiants aux prêts, quelle que soit leur situation financière;

16. Welcomes the extensive experience of the EIB in financing education and training through student loans operations conducted in Europe, especially in view of the rendering operational by the EIB Group of the Erasmus Master Mobile Student Loans Guarantees in 2015; stresses the importance of advantageous repayment rules in order to ensure complete ease of access to loans by students, irrespective of their economic background;
16. se félicite que la BEI contribue, depuis longtemps, au financement de l'enseignement et de la formation par des opérations de prêts aux étudiants menées en Europe, notamment afin que les garanties de prêts pour les étudiants mobiles en master Erasmus soient rendues opérationnelles par le groupe BEI en 2015; souligne l'importance de règles avantageuses en matière de remboursement afin de faciliter pleinement l'accès des étudiants aux prêts, quelle que soit leur situation financière;

3. Recalls concerning the Student Loan Guarantee Facility that has been granted 3.5% of the budget, that it should be done "on favourable terms for students" "regardless of their social background" and that "this additional and innovative tool for learning mobility should neither replace any current, nor impede the development of any future, grant or loan system supporting student mobility at local, national or Union level";
3. rappelle, en ce qui concerne le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants auquel 3,5 % du budget ont été alloués, qu'il devrait être mis à disposition "à des conditions favorables pour les étudiants" "quel que soit leur milieu social" et que "cet outil supplémentaire innovant destiné à permettre la mobilité à des fins d'éducation et de formation ne devrait se substituer à aucun système actuel de bourses ou de prêts destinés à soutenir la mobilité des étudiants qui sont actuellement en place au niveau local, national ou de l'Union, ni empêcher le développement de futurs systèmes de ce type";

The Commission and the European Investment Bank (EIB) will provide a European-level student loan guarantee facility, underwriting loans from banks to study for a Masters' degree abroad: at a cost of around €100 million per year, this will enable an additional 55 000 students to complete a Masters Degree abroad.
La Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) fourniront un instrument de caution pour les prêts étudiants au niveau européen en souscrivant des prêts bancaires pour des études de master à l'étranger: pour un coût d'environ 100 millions d'euros par an, l'instrument permettra à 55 000 étudiants supplémentaires de suivre un master à l'étranger.