Traduction de «consolidated profits system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consolidated profits system
régime du bénéfice consolidé

consolidated income statement | consolidated profit and loss account | consolidated statement of operations
compte de résultats consolidé

consolidated profit and loss account
compte de profits et pertes consolidé

Consolidated Registry System [ Consolidated Registration System ]
système intégré d'enregistrement

Government Consolidation Management System [ GCMS | Government Consolidated Management System ]
Service de gestion des réseaux unifiés [ Système gouvernemental de gestion des réseaux unifiés ]

Electronic Consolidated Payment System [ ECPS | Electronic Billing System ]
Système de paiements électroniques consolidés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

The department's vote 1, operating expenditures, under its business lines entitled policy and programs and divestitures, is asking the House to appropriate funds from the consolidated revenue fund to, among other matters, incorporate Canada's major ports, establish a not for profit corporation to run the Great Lakes-St. Lawrence Seaway system and to permit pilotage authorities to recover all the costs of their services in addition to winding down the Canada Ports Corporation.
Le crédit 1 du ministère, dépenses de fonctionnement, sous ses secteurs d'activité intitulés politiques et programmes et cessions, demande à la Chambre de réserver des crédits provenant du Trésor dans le but notamment de constituer en entreprise les principaux ports du Canada, d'établir une société sans but lucratif pour exploiter la Voie maritime du Saint-Laurent et de permettre aux administrations de pilotage de récupérer tous les coûts de leurs services, en plus de poursuivre le démantèlement de la Société canadienne des ports.

Secondly, over the years, and recently in particular, the American banking system has undergone some consolidation and is seeing profits rise again, after being hit by a disaster of almost the same magnitude as the one in Japan, although it was dealt with much more expeditiously.
Deuxièmement, au fil des ans et plus particulièrement au cours des dernières années, le système bancaire américain a connu une consolidation et une résurgence de ses profits, après un désastre presque aussi important que celui qu'a connu le Japon, mais qu'on a réglé de façon beaucoup plus expéditive.

Starting from the work done on base erosion and profit shifting at OECD and G20 levels, the Commission will set out an Action Plan including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy, which also requires agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base.
Sur la base des travaux de l’OCDE et du G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, la Commission présentera un plan d’action comprenant des mesures à adopter au niveau de l’UE pour passer à un système selon lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, y compris dans le domaine de l’économie numérique, ce qui nécessite un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

Therefore the system must allow for consolidation of profit and losses from the outset, in order to facilitate more cross border business activity.
Le système doit dès lors permettre, dès le départ, la consolidation des profits et des pertes afin de favoriser l'essor des activités transfrontalières.

The proposed Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), would mean that companies would benefit from a "one-stop-shop" system for filing their tax returns and would be able to consolidate all the profits and losses they incur across the EU.
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union.

However, the introduction of targeted measures such as the ones proposed in the Communication should not prevent the Commission from actively exploring ways towards creating an EU-wide system of consolidated profits where subsidiaries would be treated like branches.
Cependant, l'introduction de mesures ciblées telles que celles proposées dans la communication ne doit pas empêcher la Commission d'étudier avec attention les possibilités de créer un système européen de bénéfices consolidés dans lequel les filiales seraient traitées comme des succursales.

Mr. Joseph Volpe: So the way that system works, then, I guess, is that notwithstanding the fact that they already have net profits, they bring them back into the consolidated revenue fund and then come back and ask for an additional amount of money under operating expenses in order to extend the programs you referred to.
M. Joseph Volpe: Donc, si je comprends bien la manière dont fonctionne le système, même si la Société fait des profits nets, elle les reverse au Trésor public puis elle revient demander des fonds supplémentaires au titre de dépenses d'exploitation afin de proroger les programmes dont vous venez de parler.

However subsequently the yards were integrated into the state-owned holding company Sociedad Estatal de Participaciones (SEPI), which was able to obtain tax credits under the general tax consolidation system by offsetting losses in one part of the group against profits elsewhere.
Cependant, les chantiers sont ensuite passés sous le contrôle du holding public Sociedad Estatal de Participaciones (SEPI), qui pouvait obtenir des crédits d'impôt au titre de ce régime en compensant les pertes enregistrées dans une partie du groupe par les bénéfices réalisés dans une autre.