Vertaling van "consolidated revenue fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Revenue Fund | Consolidated Fund | CRF
Trésor | Trésor public

Consolidated Revenue Fund
Fonds du revenu consolidé | Trésor

Consolidated Revenue Fund
Trésor [ Trésor public | Fonds consolidé du revenu | Fonds du revenu consolidé ]

consolidated revenue fund
fonds du revenu consolidé | fonds consolidé du revenu | Trésor

Statement of Revenues due to the Consolidated Revenue Fund [ Exchange Fund earnings ]
État des revenus dus au Trésor [ gains du Fonds des changes ]

program funded through the Consolidated Revenue Fund [ CRF-funded program ]
programme financé par le Trésor

general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund
fonds d'administration générale | fonds d'administration | fonds de fonctionnement | fonds d'opération | fonds d'opérations

consolidated revenue and expenditure account of the general budget of the European Communities
compte de gestion consolidé du budget général des Communautés pour l'exercice clôturé

consolidated revenue and expenditure account
compte de gestion consolidé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) is payable out of the Consolidated Revenue Fund or out of any account or fund in the accounts of Canada other than the Superannuation Account or the Government Annuities Account, or out of a superannuation or pension fund or plan pursuant to which contributions have been paid out of the Consolidated Revenue Fund in respect of employees engaged locally outside of Canada, and that
b) sont payables soit sur le Trésor ou sur quelque caisse ou compte parmi les comptes du Canada autres que le compte de pension de retraite ou le Compte des rentes sur l’État, soit sur un fonds ou un régime de pension de retraite ou de pension auquel ont été versées des cotisations prélevées sur le Trésor à l’égard d’employés recrutés sur place à l’étranger, et qui :

3. The annual report prepared in 2021 shall contain consolidated information from annual reports concerning the period from 2014 to2020 on all funding governed by this Regulation, including external assigned revenues and contributions to trust funds, and offering a breakdown of spending by beneficiary country, use of financial instruments, commitments and payments.
3. Le rapport annuel établi en 2021 contient des informations consolidées provenant des rapports annuels relatifs à la période 2014-2020 sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.

The report shall also contain consolidated information from relevant annual reports on all funding governed by this Regulation, including external assigned revenues and contributions to trust funds offering a breakdown of spending by beneficiary country, use of financial instruments, commitments and payments.
Le rapport contient aussi des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.

—in its present form, Bill C-280 infringes on the financial initiative of the Crown for three reasons: first, clause 2 effects an appropriation of public funds by its transfer of these funds from the consolidated revenue fund to an independent employment insurance account established outside the consolidated revenue fund.
[.] en sa forme actuelle, le projet de loi C-280 empiète sur la prérogative financière de la Couronne pour trois raisons. Premièrement, l'article 2 entraîne l'affectation de fonds publics en transférant ces fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi indépendant, distinct du Trésor.

Until amounts from the reserve fund are actually transferred to the Consolidated Revenue Fund each year, they are not available to the Crown for general appropriations (1105) Although the parliamentary secretary acknowledged that the reserve fund is not part of the Consolidated Revenue Fund, he did argue that because monies from the reserve fund are integrated into the Consolidated Revenue Fund on an annual basis they may be considered to form part of the general revenues under the control of the Crown.
Jusqu'à ce que les sommes du fonds de réserve soient transférées au Trésor chaque année, elles ne sont pas à la disposition de la Couronne pour l'affectation de crédits généraux (1105) Bien que le secrétaire parlementaire reconnaisse que le fonds de réserve ne fasse pas partie du Trésor, il soutient que puisque les sommes du fonds de réserve sont intégrées au Trésor chaque année, elles peuvent être considérées comme faisant partie des recettes générales sous le contrôle de la Couronne.

Therefore, in its present form, Bill C-280 infringes on the financial initiative of the Crown for three reasons: first, clause 2 effects an appropriation of public funds by its transfer of these funds from the consolidated revenue fund to an independent employment insurance account established outside the consolidated revenue fund.
Par conséquent, en sa forme actuelle, le projet de loi C-280 empiète sur la prérogative financière de la Couronne pour trois raisons. Premièrement, l’article 2 entraîne l’affectation de fonds publics en transférant ces fonds du Trésor à un compte d’assurance-emploi indépendant, distinct du Trésor.

These funds would no longer be available because, in effect, they have been spent, that is, transferred out of the Consolidated Revenue Fund to a separate and independent account outside the Consolidated Revenue Fund.
Ces sommes ne seront plus disponibles parce qu'elles auront, en fait, été dépensées, c'est-à-dire transférées du Trésor à un compte séparé et indépendant.

The second pillar should be an ambitious front-loaded fiscal consolidation strategy to be implemented, in particular, by means of measures to reduce current primary expenditure, enhance government revenue, improve the functioning of the public sector and maintain fiscal consolidation in the medium-term, while minimising the impact on disadvantaged people and preserving the good implementation of Structural and other Union Funds.
Le deuxième pilier devrait être une stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire concentré sur le début de la période à mettre en œuvre, en particulier, par des mesures destinées à réduire les dépenses primaires actuelles, à accroître les recettes de l’État, à améliorer le fonctionnement du secteur public et à préserver l’assainissement budgétaire à moyen terme, tout en entraînant une incidence aussi faible que possible sur les personnes défavorisées et en préservant la bonne mise en œuvre des Fonds structurels et autres fonds de l’Union.