Traduction de «consolidating supervisor does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consolidating supervisor | supervisor on a consolidated basis
autorité de surveillance sur base consolidée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the consolidating supervisor does not provide any comments within the time limit set, the group-level resolution authority shall presume that the consolidating supervisor does not have any comments on its proposal under paragraph 1.
Lorsque l'autorité de surveillance sur base consolidée ne formule pas d'observations sur la proposition visée au paragraphe 1 dans le délai imparti, l'autorité de résolution au niveau du groupe considère qu'elle n'a aucune observation à formuler.

to carry out supervisory tasks in relation to recovery plans, and early intervention where a credit institution or group in relation to which the ECB is the consolidating supervisor, does not meet or is likely to breach the applicable prudential requirements, and, only in the cases explicitly stipulated by relevant Union law for competent authorities, structural changes required from credit institutions to prevent financial stress or failure, excluding any resolution powers.
exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l’intervention précoce lorsqu’un établissement de crédit ou un groupe pour lequel la BCE est l’autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables ainsi que, dans les seuls cas explicitement prévus où les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent aux autorités compétentes d’agir, concernant les changements structurels requis des établissements de crédit pour qu’ils préviennent les difficultés financières ou les défaillances, à l’exclusion de tout pouvoir de résolution.

To carry out supervisory tasks in relation to recovery plans, and early intervention where a credit institution or group in relation to which the ECB is the consolidating supervisor, does not meet or is likely to breach the applicable prudential requirements and, only in the cases explicitly stipulated by relevant Union law for competent authorities, structural changes required from credit institutions to prevent financial stress or failure, excluding any resolution powers.
exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l'intervention précoce lorsqu'un établissement de crédit ou un groupe pour lequel la BCE est l'autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables ainsi que, dans les seuls cas explicitement prévus où les dispositions pertinentes du droit de l'Union permettent aux autorités compétentes d'agir, concernant les changements structurels requis des établissements de crédit pour qu'ils préviennent les difficultés financières ou les défaillances, à l'exclusion de tout pouvoir de résolution.

2a. The competent authority of each host Member State where a subsidiary is located may propose additional recovery measures in relation to a subsidiary in their Member State if it considers it necessary to ensure continuity of critical functions or to avoid significant adverse effects on financial stability, and provided that it does not interfere with the actions to be taken according to the consolidating supervisor in respect of the group as a whole.
2 bis. L'autorité compétente de chaque État membre d'accueil dans lequel une filiale est présente peut proposer des mesures de redressement supplémentaires portant sur une filiale implantée dans l'État membre en question si elle juge nécessaire d'assurer la continuité des fonctions critiques ou d'éviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière et pourvu que ces mesures n'interfèrent pas avec les mesures à prendre, selon le superviseur sur une base consolidée, à l'égard de l'ensemble du groupe.

6a. The competent authority of each host Member State where a subsidiary is located may propose additional action in relation to a subsidiary in their Member State if it considers it necessary to ensure continuity of critical functions or to avoid significant adverse effects on financial stability, and provided that it does not interfere with the actions to be taken according to the consolidating supervisor in respect of the group as a whole.
6 bis. L'autorité compétente de chaque État membre d'accueil dans lequel une filiale est présente peut proposer des mesures supplémentaires portant sur une filiale implantée dans l'État membre en question si elle juge nécessaire d'assurer la continuité des fonctions critiques ou d'éviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière et pourvu que ces mesures n'interfèrent pas avec les mesures à prendre, selon le superviseur sur une base consolidée, à l'égard de l'ensemble du groupe.

3. Where a relevant competent authority does not wish to submit a contribution to the updated joint decision in accordance with Article 9, the consolidating supervisor shall prepare the updated joint decision on the basis of the most recent contribution to the joint decision document received from the relevant competent authority.
3. Si une autorité compétente concernée ne souhaite pas contribuer à la mise à jour de la décision commune conformément à l'article 9, l'autorité de surveillance sur base consolidée prépare la mise à jour de la décision commune en se fondant sur la contribution la plus récente de l'autorité compétente à la décision commune.

1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor where Article 107(1) applies or to the competent authorities of the home Member State, for a branch of an institution that does not fulfil the criteria set out in Articles 90 of Regulation [inserted by OP] to be considered as significant.
1. Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent demander, soit au superviseur sur base consolidée si l’article 107, paragraphe 1, s’applique, soit aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, qu'une succursale d’un établissement ne remplissant pas les critères énoncés à l’article 90 du règlement [à insérer par l’OP] soit considérée comme ayant une importance significative.