Traduction de «consolidating supervisor shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consolidating supervisor | supervisor on a consolidated basis
autorité de surveillance sur base consolidée

these lists shall be consolidated between Member States
ces listes sont consolidées entre les Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The consolidating supervisor shall, provided adequate confidentiality requirements exist within the framework of college of supervisors, share with the supervisory authorities that are members of the college, any information relating to the group recovery plans.
2. Le superviseur sur une base consolidée, à condition que des exigences de confidentialité appropriées existent dans le cadre du collège des autorités de surveillance, partage avec les autorités de surveillance qui sont membres du collège toute information relative aux plans de redressement de groupe.

5. The consolidating supervisor shall ensure that the parent undertaking or the institution subject to consolidated supervision referred to in paragraph 1 provide a range of recovery options setting out actions to address those scenarios provided for in Article 5(5).
5. Le superviseur sur une base consolidée veille à ce que l'entreprise mère ou l'établissement faisant l'objet d'une surveillance consolidée visés au paragraphe 1 prévoient différentes options de redressement définissant des mesures pour faire face aux scénarios prévus à l'article 5, paragraphe 5.

The consolidating supervisor shall notify the decision to the parent undertaking of the institution subject to consolidated supervision and to the other competent authorities.
Le superviseur sur une base consolidée la notifie à l'entreprise mère ou à l'établissement faisant l'objet de la surveillance sur une base consolidée ainsi qu'aux autres autorités compétentes.

The consolidating supervisor shall carry out the review and assessment of the group recovery plan, including the recovery plans for individual institutions that are part of the group, after consulting and in cooperation with the competent authorities participating in the colleges of supervisors referred to in Article 131a of Directive 2006/48/EC.
Le superviseur sur une base consolidée procède à l'examen et à l'évaluation du plan de redressement de groupe, incluant les plans de redressement des différents établissements membres du groupe, après consultation et en coopération avec les autorités compétentes participant aux collèges des autorités de surveillance visés à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE.

1. The consolidating supervisor shall provide the capital joint decision document and liquidity joint decision document to the management body of the EU parent institution in a timely manner and in any event by the deadline specified in the joint decision timetable pursuant to point (k) of Article 3(2). The consolidating supervisor shall confirm this communication to the relevant competent authorities.
1. L'autorité de surveillance sur base consolidée communique la décision commune en matière de fonds propres et la décision commune en matière de liquidité à l'organe de direction de l'établissement mère dans l'Union dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date limite fixée dans le calendrier de décision commune visée à l'article 3, paragraphe 2, point k). L'autorité de surveillance sur base consolidée confirme cette communication aux autorités compétentes concernées.

3. The consolidating supervisor shall include the decisions referred to in paragraph 2 with its decisions taken at individual and consolidated levels into a single document and shall provide this document to all relevant competent authorities.
3. L'autorité de surveillance sur base consolidée regroupe les décisions visées au paragraphe 2 et ses propres décisions prises aux niveaux individuel et consolidé dans un seul document et fournit ce document à toutes les autorités compétentes concernées.

1. The consolidating supervisor shall establish colleges of supervisors to facilitate the exercise of the tasks referred to in Articles 107 to 109(1) and subject to the confidentiality requirements of paragraph 2 of this Article and compatibility with Union law, ensure appropriate coordination and cooperation with relevant third-country competent authorities where appropriate.
1. Le superviseur sur base consolidée met en place des collèges d'autorités de surveillance en vue de faciliter l'exécution des tâches visées de l'article 107 à l'article 109, paragraphe 1, et garantit, s'il y a lieu et sous réserve de l'obligation de confidentialité visée au paragraphe 2 du présent article et de la compatibilité nécessaire avec la législation de l'Union, une coordination et une coopération adéquates avec les autorités compétentes des pays tiers concernés.

3. Where the consolidating supervisor decides to involve other competent authorities or competent authorities of third countries, the consolidating supervisor shall not provide the draft and final group risk assessment reports and group liquidity risk assessment reports to the other competent authorities and competent authorities of third countries without consent from all relevant competent authorities.
3. Si l'autorité de surveillance sur base consolidée décide de faire participer d'autres autorités compétentes ou des autorités compétentes de pays tiers, elle ne leur fournit pas les projets ou versions finales de rapports d'évaluation des risques du groupe, ou de rapports d'évaluation du risque de liquidité du groupe, sans l'accord de toutes les autorités compétentes concernées.

1. Where a request for an extraordinary update of a capital joint decision or a liquidity joint decision is initiated by the consolidating supervisor or a relevant competent authority pursuant to Article 113(4) of Directive 2013/36/EU, the consolidating supervisor shall communicate this request to all relevant competent authorities.
1. Lorsqu'une mise à jour extraordinaire d'une décision commune en matière de fonds propres ou d'une décision commune en matière de liquidité est demandée par l'autorité de surveillance sur base consolidée ou par une autorité compétente concernée conformément à l'article 113, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, l'autorité de surveillance sur base consolidée communique cette demande à toutes les autorités compétentes concernées.

In the event of disagreement, the consolidating supervisor shall at the request of any of the other competent authorities concerned consult the Committee of European Banking Supervisors.
En cas de désaccord, le superviseur sur une base consolidée consulte le comité européen des contrôleurs bancaires à la demande de toute autre autorité compétente.